Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 86

l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'untel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs,…

ET AUX MOTIFS QUE « [sur le harcèlement moral] selon les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en se fondant néanmoins, pour juger le harcèlement moral étayé, sur la demande effectuée auprès de la salariée d'accentuer sa présence physique dans les locaux de l'entreprise, alors que la tolérance qui lui avait été accordée pour effectuer du télétravail n'emportait pas modification de son contrat de travail et n'interdisait pas à l'employeur d'y mettre fin à tout moment, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2.

le salarié avait été placé en arrêt maladie dès le lendemain de la mise à pied, quand la mise à pied avait été annulée de plein droit par effet de la décision de refus de l'inspection du travail, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

aucun risque au salarié pour sa santé jusqu'à l'avis du médecin du travail, M. [O] n'ayant par ailleurs donné aucune suite à la demande d'explication de M. [D], responsable d'exploitation, sur les faits extrêmement graves qui avaient été rapportés à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément aux dispositions de l'article L.

; qu'en se bornant, au second stade de l'examen, à rechercher si chaque agissement invoqué par le salarié était justifié par un élément objectif sans rechercher si, pris dans leur ensemble et confrontés aux éléments médicaux établis par M. [N], les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de motivation est une composante indispensable du droit à un procès équitable ; que M.

objective, étrangère à tout harcèlement moral, par la nécessité pour l'employeur de faire cesser ses méthodes de management anormales et par l'absence de prise de conscience par l'intéressée de son management inapproprié de ses subordonnés (dénigrement, ton méprisant, irrespect etc…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L 1154-1 du même Code dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L 1154-1 du même code dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant que le harcèlement moral n'est pas établi au seul vu des éléments produits par l'exposant, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au juge de déterminer si les éléments de fait soumis par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer un harcèlement moral ; qu'à l'appui du harcèlement, l'exposant invoquait les avertissements lui ayant été adressés ; qu'en refusant d'examiner l'avertissement prononcé le 7 juillet 2011, au motif inopérant que « la discussion sur celui-ci se trouve prescrite en application de l'article L.