Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 87

à février 2017 ne fait état d'un syndrome anxio-dépressif ou de faits de harcèlement moral, alors que lesdits avis étaient relatifs à l'appréciation de l'aptitude ou non de la salariée à son poste, sans avoir à se prononcer sur les pathologies ou tout autre fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

; qu'en retenant néanmoins, pour écarter toute situation de harcèlement moral, que M. [Y] ne rapportait pas la preuve des manquements répétés de la société Softthinks à son encontre, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de prouver le harcèlement moral qu'il invoquait et a ainsi violé l'article L. 1152-1 du code du travail et, dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L.

AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L.1154-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces…

'absence de pression, de reproches, de mise à l'écart ou de mépris affiché, en sorte qu'il revient à l'employeur d'établir que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; et qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail Alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que l'employeur « n'apparaît pas avoir pris de mesures contraires à son obligation de sécurité », la cour d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du code du travail dans ses dispositions applicables au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'écrit de M.

Il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel est le cas, lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures. En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, il appartient à la juridiction prud'homale d'apprécier si ces sanctions, irrégulières en la forme, doivent être annulées

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

pas directement l'exposante ; qu'en statuant ainsi, quand ces déclarations, qui mettaient en évidence le comportement inapproprié du responsable de magasin vis-à-vis des salariées sur lesquelles il avait autorité, étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles L.1153-1 et L.1154-1 du code du travail.

et il a conduit à sa déclaration d'inaptitude, ce qui fait relever celle-ci, fût-ce pour une cause partielle, du régime de protection des accidentés du travail et victimes de maladie professionnelle, notamment pour les conséquences financières et indemnitaires du licenciement ; Attendu qu'en effet conformément au prescrit de l'article L.

; que doivent ainsi être prises en compte la diminution des responsabilités du salarié et sa mise à l'écart des processus décisionnels ; qu'en ne tenant pas compte, parmi les faits dont se prévalait Mme [C], de la modification de l'organigramme qui privait la salariée de la gestion et de l'organisation de son propre service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.

le poste d'assistante logistique dès qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour maternité, ce qui caractérisait une discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits permettaient de présumer un harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

apos;employeur ne peut être considéré comme établi ; qu'en considérant que Madame [E] avait été victime de harcèlement moral cependant que l'ensemble des agissements de l'employeur avait été considéré comme établi sur le fondement de l'enregistrement illicite d'une conversation, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.