Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 88

1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

ainsi que deux avis d'arrêts de travail des 12 mars et 20 mars 2010 ; qu'en omettant de prendre en considération ces documents médicaux et de rechercher si les éléments invoqués par Mme [F], pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en se bornant à retenir que Mme [F] versait aux débats 14 attestations émanant d'amis n'ayant jamais travaillé au sein du cabinet qui l'embauchait et ne faisant que rapporter les propos qu'elle leur avait tenus, ainsi que l'attestation de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans du 22 avril 2015 en ce qu'il a débouté Monsieur [L] [M] de sa demande tendant à faire juger qu'il avait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de la part de l'employeur et de ses demandes indemnitaires en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

de directeur infogérance proposé à M. [P] en 2017, qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, après avoir constaté que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat à l'arrivée de son nouveau supérieur hiérarchique dont il avait espéré obtenir le poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que le harcèlement moral était également constitué par l'absence d'entretiens annuels organisés par sa hiérarchie ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

; que la cour d'appel qui a laissé à Madame [N] la charge entière de la preuve de la discrimination a violé l'article L 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par Madame [N] tendant à voir condamner la société Réuniroute à lui verser des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; Aux motifs que vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Mme [N] demande que la société lui communique les copies des rapports journaliers d'activité pour les années 2014, 2015 et 2016, ainsi que les fiches d'entretiens individuels annuels de 2011 à 2015.

moral (arrêt p. 7 al. 2 à 6) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la classification octroyée à M. [U] et la dispense d'activité ne constituaient pas des éléments distincts de la décision de l'affecter temporairement au poste de la Défense, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'agissements répétés et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 9.

Attendu enfin que Mr [X] n'a jamais évoqué de harcèlement moral à son encontre avant l'entretien préalable. Le Conseil dit et juge que Mr [X] n'établit pas l'existence d'un quelconque harcèlement moral à son encontre et le déboute de sa demande de prononcer la nullité du licenciement dont il a fait l'objet. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le harcèlement moral : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ce dernier dans sa rédaction applicable, du code du travail ; Attendu que M.

; qu'en s'abstenant d'examiner les raisons pour lesquelles le salarié avait fait une tentative de suicide sur son lieu de travail et celles pour lesquelles l'employeur l'avait privé d'accès à sa messagerie, et si ces circonstances ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Il suit de là que l'intimée ne pouvait placer l'appelant en chômage partiel et que c'est avec pertinence que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement de rappels de salaire pour les périodes considérées (…) ; sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-4 du même code prévoit encore que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

fois hors des horaires de travail sur son portable personnel, contrat proposé à tort sur une période d'essai) réunis, ne laissent pas présumer un harcèlement moral » sans prendre en compte à ce stade de l'analyse ni les documents médicaux produits par Mme [E], ni les attestations de son mari et de sa fille, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[Y] se sentait persécuté par plusieurs personnes y compris l'employeur (cf arrêt p 18) et que la santé du salarié était altérée (cf arrêt p 16) ; que de tels éléments faisant présumer un harcèlement et étant de nature à démontrer que les décisions de l'employeur n'étaient en réalité pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : - M.

et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement décrit les données contractuelles du litige ; que déboutée de l'ensemble de ses prétentions afférentes à la nullité de son licenciement, Mme [R] les réitère et elle est fondée à critiquer l'appréciation des premiers juges ; qu'en effet, en application de l'article L.