Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 85

; qu'en s'abstenant d'examiner les raisons pour lesquelles le salarié avait fait une tentative de suicide sur son lieu de travail et celles pour lesquelles l'employeur l'avait privé d'accès à sa messagerie, et si ces circonstances ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Il suit de là que l'intimée ne pouvait placer l'appelant en chômage partiel et que c'est avec pertinence que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement de rappels de salaire pour les périodes considérées (…) ; sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-4 du même code prévoit encore que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

fois hors des horaires de travail sur son portable personnel, contrat proposé à tort sur une période d'essai) réunis, ne laissent pas présumer un harcèlement moral » sans prendre en compte à ce stade de l'analyse ni les documents médicaux produits par Mme [E], ni les attestations de son mari et de sa fille, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[Y] se sentait persécuté par plusieurs personnes y compris l'employeur (cf arrêt p 18) et que la santé du salarié était altérée (cf arrêt p 16) ; que de tels éléments faisant présumer un harcèlement et étant de nature à démontrer que les décisions de l'employeur n'étaient en réalité pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : - M.

et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement décrit les données contractuelles du litige ; que déboutée de l'ensemble de ses prétentions afférentes à la nullité de son licenciement, Mme [R] les réitère et elle est fondée à critiquer l'appréciation des premiers juges ; qu'en effet, en application de l'article L.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

en public : "il s'ensuit que faute de preuve le grief n'est pas fondé") ; qu'en exigeant pour chacun des éléments qui avaient été pris séparément, qu'ils soient fondés et donc établis, là où il convenait de les considérer dans leur ensemble pour déterminer s'ils étaient constitutifs d'une présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les pièces produites par le salarié prises dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt p. 13), la cour d'appel qui n'a ni constaté, ni caractérisé que tous les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que les décisions de l'employeur étaient toutes justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'association ACOPAD. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre 2016 ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et déclaré les demandes de M.

résultant, ne se déduisaient pas des nombreux courriels versés aux débats par l'exposante dans lesquels l'intéressée manifestait sa volonté claire et non équivoque d'accepter le changement de poste (notamment les pièces d'appel n° 1, 3, 4, 6, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

« situation conflictuelle » ou encore de « difficultés relationnelles entre Monsieur [E] et Monsieur [A] » ; qu'en statuant par des considérations générales, sans caractériser l'existence d'agissements concrets et répétés pouvant être constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge ne peut caractériser une situation de harcèlement moral sans prendre en compte les mesures prises par l'employeur pour répondre aux réclamations du salarié ; qu'au cas présent, la société exposante soutenait, sans être contredite, avoir pris très au sérieux les remontées négatives de M.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les mails échangés entre M. [I] et son directeur s'inscrivent dans le cadre de relations normales entre un salarié et sa hiérarchie, sans qu'il en ressorte une volonté de harcèlement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les reproches multiples adressés à un salarié, dès lors qu'ils sont infondés, constituent des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, si les nombreux reproches adressés à M.