Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 238

d'harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que Madame X... n'ait pas suivi de formation d'aide dentaire résultait de ce qu'elle s'était elle-même soustraite à cette formation, ce qui excluait tout harcèlement de la part du Docteur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le harcèlement moral consiste en des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, que le fait d'avoir fait remplir à Madame X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait à l'appui de sa demande de dommages-intérêts l'absence de décompte du nombre de congés payés lui restant à prendre ainsi que le non-respect du repos hebdomadaire imposé par l'article 18 de la convention collective nationale du personnel vétérinaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en jugeant que constituaient des actes de harcèlement moral le fait pour le supérieur hiérarchique de Monsieur X...de lui avoir donné un seul ordre bref teinté de reproche en exigeant la communication de documents, avec une formule à connotation péjorative évoquant le handicap cérébral, de même la reconnaissance par l'employeur, à la suite de ce fait, d'une situation de malaise entre les intéressés, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

l'imputabilité n'avait pas été démontrée d'autre part, le refus opposé à sa demande de rupture anticipée de son contrat à durée déterminée de troisième part, et qui alléguait enfin avoir été privée de temps de pause sans que la société Erval - Robert frères justifie avoir exécuté ses obligations à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeur manque à cette obligation de résultat en leur imposant des conditions de travail de nature à y porter atteinte ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

Ayant relevé que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite de la relation de travail pendant plusieurs mois, une cour d'appel a pu retenir que ce manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et débouter, en conséquence, le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

l'exposante p. 3 § 11 et 12) ; qu'en se bornant à affirmer que les courriers des 22 mai et 31 août 2003 n'avaient donné lieu à aucun réponse écrite ni à aucune enquête interne ou protestation de l'employeur, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par l'employeur justifiant son absence de réaction, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Considérant que l'article L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Considérant, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, qu'il appartient au salarié soutenant avoir été victime d'un harcèlement d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis ; Considérant qu'il appartient à la cour d'examiner si les faits qui lui sont soumis, pris dans leur ensemble, constituent un harcèlement ; Que la salariée soutient avoir fait l'objet de la part de sa supérieure, Madame [Z], d'un management oppressant consistant dans…

X..., engagé le 31 mars 2003 en qualité d'ingénieur d'affaire par la société Prem'Sas, devenue Aareon France, au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 21 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation du harcèlement moral qu'il prétendait avoir subi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que la cour, après confrontation des différents éléments, a la conviction que M. X...

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen ne pourra qu'entraîner celle du chef du présent moyen, la cour d'appel n'ayant pas recherché si les accusations infondées de détournement et de dissimulation constituaient des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral de Monsieur X... par la société SICA REVIA ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des l'articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;

; Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas…

de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que la demande de M. X... sera par conséquent rejetée ; Et aux motifs réputés adoptés que ces nombreux entretiens, au vu des éléments produits aux débats, ne constituent pas un harcèlement moral ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, est sans portée ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.