Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 237

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 juin 2007 par la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 2 avril 2008 en qualité d'attachée commerciale par la société Edé Ruy devenue Nutrisens restauration, a été licenciée par lettre du 16 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se contentant d'examiner séparément chacun des faits de harcèlement moral invoqués par le salarié pour en conclure qu'il ne démontrait pas la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant d'examiner les documents médicaux produits par le salarié au motif péremptoire que « l'attestation de son médecin n'est fondée que sur ses propres déclarations » sans vérifier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement au terme d'une appréciation globale avec les autres éléments invoqués, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

physique et une avalanche de reproches, la cour d'appel, qui devait rechercher si de tels éléments étaient établis et de nature à faire présumer un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait que les éléments invoqués étaient étrangers à tout harcèlement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant la condamnation de M. Y... à lui verser la somme de 4 864 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires avec intérêts au taux légal, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Agence Z..., le 26 mars 2007 pour exercer les fonctions de commerciale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de son licenciement et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient qu'il n'est démontré ni que l'employeur ait fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée deux avertissements injustifiés ni

; qu'en écartant l'existence d'un fait de harcèlement moral, constitué par la distribution de consommables incompatibles avec son imprimante, faute d'établir l'imputabilité de cette situation à Mme B..., lorsqu'il importe peu que le comportement fautif ait été commis par cette dernière ou un autre salarié de la Safer, la cour d'appel a violé les articles L.

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié avait maintenu sa demande de résiliation judiciaire qu'il exposait être justifiée par le comportement de son employeur caractérisant un harcèlement moral ou, à tout le moins un manquement à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; que dès lors, en se bornant à relever que le courrier de contestation de la salariée du 4 novembre 2009 n'avait suscité aucune réaction de l'employeur et qu'était ainsi établi un managment sans communication ayant rendu malade la salariée à compter du 3 novembre 2009, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il allègue comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme Z...

a été engagé à compter du 12 janvier 2005 en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Panoramic à Toulon ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à examiner individuellement les éléments médicaux produits par Mme X..., quand elle aurait dû dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée n'établissait pas la matérialité des faits allégués pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

administrative du personnel, du changement de la serrure du bureau de la direction et de la modification de la combinaison du coffre, auxquels elle avait toujours eu accès dans le cadre de ses fonctions (cf. conclusions d'appel page 12 § 6 et 9) ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès et constitue un agissement de harcèlement moral ; que madame X...

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, l'article L.