Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 165

au titre de la commission sur chiffre d'affaires du mois d'août, le tout ayant eu des conséquences néfastes sur sa santé ; qu'en décidant néanmoins que la salariée devait être déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral et au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L.

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En cas de litige, l'article L. 1154-1 prévoit que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. Y...

médical d'inaptitude ni de la décision de l'inspecteur du travail annulant le précédent avis d'aptitude et dont il résultait que la dégradation de l'état de santé de la salariée était directement en lien avec ses conditions de travail et laissait en conséquence présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

ou d'ancien collègues confirmant qu'il avait fait l'objet d'une mise à l'écart ni de documents médicaux permettant de constater une dégradation de son état de santé ; qu'en statuant de la sorte quand que le harcèlement moral peut être établi par tout moyen et pas seulement par des attestations ou des documents médicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil. 2°/ ALORS QU'il appartient au juge de devant lequel est invoqué un harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour caractériser l'existence de ce harcèlement ; QUE M.

AUX MOTIFS QUE l'article 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L.1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié .établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel…

soutenait que le harcèlement moral par lui subi était notamment caractérisé par les sanctions injustifiées dont il avait fait l'objet (cf. conclusions d'appel p. 3 et 23 et suiv.) ; qu'en s'abstenant d'examiner si le prononcé de ces sanctions - qu'elle a estimé injustifiées et annulées - laissaient ou non présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y...

Il y a toujours eu des problèmes à l 'agence et du stress, mais ça s'est vraiment dégradé pour qu'il y en ait de cette ampleur sur Nicolas, de là en plus à causer des malaises à l'agence ...» ; que l'appelant produit en outre aux débats des examens et certificats médicaux établissant son suivi courant en 2010/2011 dans le domaine neurologique ; qu'au vu de ces pièces, il établit, au sens de l'article L.1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral par renvoi aux dispositions de l'article 1152-1 ; qu'en réplique, le gérant de la société Com unique Web, pour contester tout agissement de harcèlement moral, verse aux débats une photographie le montrant avec M. Nicolas Y...

de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L. 1152-3 du Code du travail "toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et 1152-2 ( ... ) est nulle" ; que l'article L.1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame Y...

2012, ce dont il se déduisait qu'il considérait ce contrat comme rompu ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, en application des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement « est régulier dès lors qu'elle n'établit nullement que son inaptitude résulte du harcèlement de l'employeur comme cela a été démontré précédemment » sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait été victime de harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE lorsque le salarié se prévaut de faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur établit que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à…