Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 165

Qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des…

; que le Conseil après avoir écouté les débats et pris connaissance des pièces, juge non fondée la demande de requalification de la prise d'acte en raison de harcèlements en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence il déboutera ainsi que des demandes de 3 222 € de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse et 22 870 pour harcèlement moral ; ALORS QU'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a constaté que la société Matervia n'avait pas payé à M. Z...

AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son détriment et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que l'employeur a adopté un attitude déloyale, cruelle et sournoise visant à le rabaisser…

; qu'en se bornant à relever que le médecin du travail s'est limité à rapporter les propos du salarié lui-même quand le fait de n'avoir pas assisté à l'activité professionnelle du salarié et de ne rapporter que ses dires ne saurait suffire à écarter la présomption de harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3. ALORS également QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que M. Y...

d'un harcèlement moral", ou encore que " cette circonstance [la prise en charge de la pathologie au titre de la législation des risques professionnels] est insuffisante à rapporter la preuve du harcèlement dénoncé par le salarié" la Cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du harcèlement moral invoqué, a violé l'article L.1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS subsidiairement QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble,…

et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS QUE, sur la préservation de l'état de santé des salariés et le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

dégradé, un médecin ayant notamment fait état d'un syndrome anxio-dépressif manifeste depuis 6 mois environ lié à une ambiance de travail délétère sur son lieu de travail ; qu'en considérant néanmoins que la salariée ne justifiait pas de faits permettant de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la salariée s'était notamment prévalue d'attestations de salariés témoignant que la directrice appliquait une méthode habituelle de direction soumettant les salariés à des pressions, des vexations et humiliations répétées qu'elle même avait subies, avait justifié de mesures vexatoires, telles que des propositions de rupture conventionnelle de son contrat de travail immédiatement après son premier arrêt de travail,…

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M. X..., sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Ribal TP à lui payer une indemnité pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la demande indemnitaire fondée sur le harcèlement moral, elle est recevable, ce différend n'ayant pas été abordé par l'accord transactionnel du 2 septembre 2009 ; qu'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est…

la lettre de licenciement est bien relative à un licenciement pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise et que la société a tout mis en oeuvre pour tenter d'aboutir au reclassement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que Mme X...

matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L.