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Article L. 1153-4 : texte et décisions associées – page 49
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Texte disponible
Article L. 1153-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-4
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02836
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02830
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/03463
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02831
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02826
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02828
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 mars 2023, 21/00756
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 mars 2023, 20/00775
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-12.975
Cour de cassationrelatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-12.975
relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 février 2023, 22/02493
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 février 2023, 22/00832
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 février 2023, 22/01049
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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