Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 9

Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la demande en nullité du licenciement En droit, en application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de ses activités syndicales ou mutualistes, à peine de nullité du licenciement (en ce sens : Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-16.434). En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, est également nul tout licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-2, en particulier le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude, dès lors que celle-ci a pour origine son état dépressif réactionnel aux agissements répétés de harcèlement moral dont il fait l'objet (en ce sens : Cass. Soc., 13 février 2013, n° 11-26.380).

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

'âge de M. [Z] de 44 ans lors de la rupture, de son statut de travailleur handicapé et de son invalidité de catégorie 2, la cour considère que le montant des dommages et intérêts a été sous-évalué et doit ainsi, par réformation du jugement, être fixé à la somme de 25.000 euros. En application de l'article L 1235-4 du code du travail renvoyant à l'article L 1152-3, si le licenciement du salarié est nul et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, il appartient au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les dommages et intérêts produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de dommages et intérêts. Le jugement déféré qui a alloué une somme de 63.000 €, au demeurant sans motiver le montant retenu, doit par conséquent être infirmé. B. Sur la condamnation au remboursement des allocations Pôle Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En conséquence, le harcèlement moral invoqué par le salarié est établi. En conséquence, il apparaît bien fondé à solliciter des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de lui octroyer réparation de son préjudice la somme de 8'000 €. Sur la rupture du contrat travail Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, sous peine de nullité de la mesure prise. Le licenciement est nul lorsque l'état de santé du salarié ayant justifié la déclaration d'inaptitude résulte de faits de harcèlement moral (Soc.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande, par confirmation des premiers juges. Sur le remboursement des organismes au titre des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2024 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande, par confirmation des premiers juges. Sur le remboursement des organismes au titre des indemnités chômage L'article L1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2024 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

. Il n'est en effet pas démontré qu'il existe des risques que la société [1] puisse se soustraire à ses obligations. Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Dans ces conditions, elle doit être déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé et le jugement doit être confirmé de ce chef. 2. Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : - Sur la nullité du licenciement : Madame [D] [L] demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement au seul motif qu'en application de l'article L.1152-3 du code du travail, lorsqu'un licenciement intervient dans un contexte de harcèlement moral, il est nul. La SAS [1] conclut au rejet de cette demande.