Cour d'appel de Rouen · 15 octobre 2026

N° RG 26/00833 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGIW

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024-21446

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 20 Janvier 2026

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Elodie JEGOUIC de la SELARL GOLDWIN SOCIAL, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [N] [A] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Solenn LEPRINCE de la SELARL EDEN AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marie-virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la chambre sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Dans un litige prud'homal opposant M. [A] [B] à son employeur, la société [1], par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a':

- débouté M. [A] [B] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [A] [B] à verser à la société [1] une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [A] [B] aux entiers dépens.

M. [A] [B] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rouen par déclaration en date du 26 février 2026.

Dans le cadre d'une procédure d'incident, par conclusions reçues par voie électronique le 1er septembre 2026, la société [1] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- la déclarer recevable et bien fondée en son incident,

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel n° 26/00718 enregistrée en date du 26 février 2026 et effectuée par Me [S] au nom de M. [A] [B],

- condamner M. [A] [B] au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- débouter M. [A] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions reçues par voie électronique le 31 août 2026, M. [A] [B] demande au magistrat chargé de la mise en état de':

- débouter la société [1] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel n°26/00718 enregistrée le 26 février 2026 et effectuée par Me [S] en son nom,

- débouter la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 pour y être débattue.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la caducité de la déclaration d'appel

La société [1] soutient qu'en application des articles 542, 562, 954 et 908 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant qui doivent être notifiées dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sont celles qui déterminent l'objet du litige et doivent indiquer si l'appelant sollicite l'annulation ou l'infirmation du jugement, outre les chefs de jugement critiqués, qu'ainsi, lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, les conclusions d'appelant, notifiées dans le délai imparti de trois mois, doivent conclure à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré, qu'à défaut, la déclaration d'appel est caduque.

M. [A] [B] s'oppose à cette prétention. Il se prévaut d'une décision de la Cour de cassation (Civ. 2è, 18 juin 2026, pourvoi n° 23-18.170) qui, selon lui, consacre une méthode d'interprétation contextuelle. Selon lui, les juges du fond ne doivent pas exercer un contrôle purement formel de la présence des termes «'infirmation'» ou «'annulation'» dans le dispositif, mais doivent procéder à une lecture globale des écritures de l'appelant, en les rapprochant au besoin de la déclaration d'appel, cette approche étant justifiée par le droit à un procès équitable.

Sur ce,

L'article 542 du code de procédure civile dispose': «'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.'»

L'article 562 du même code dispose': «'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'»

L'article 954 dispose': «'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.'»

Enfin, l'article 908 dispose': «'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'»

L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément au deuxième de ces textes s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions du troisième et qu'il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. A défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.426, publié).

Au cas d'espèce, le dispositif des conclusions d'appelant n° 1 de M. [A] [B], remises dans le délai de l'article 908, est ainsi rédigé':

« à titre principal,

- juger que M. [A] [B] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, la société [1],

- juger que l'employeur, la société [1], n'apporte pas la preuve d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, de sorte que le licenciement repose sur un motif illicite et doit être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail,

- en conséquence, prononcer la nullité du licenciement notifié le 14 février 2024,

- en conséquence condamner la société [1] à verser à M. [A] [B] les sommes suivantes':

. indemnité pour licenciement nul': 45 000 euros (12 mois de salaires),

à titre subsidiaire,

- juger que le licenciement pour faute simple notifié à M. [A] [B] est sans cause réelle et sérieuse,

- en conséquence, condamner la société [1] à verser à M. [A] [B] les sommes suivantes':

. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 13 125 euros,

en tout état de cause,

- condamner la société [1] à verser à M. [A] [B]':

. dommages-intérêts pour harcèlement moral': 5 000 euros,

- condamner la société [1] à verser à M. [A] [B] la somme de 3'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que les sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la décision, conformément à l'article 1231-7 du code civil,

- condamner la société [1] aux entiers dépens.'»

Ce dispositif ne comprend aucune prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel et l'appelant n'a pas communiqué de nouvelles conclusions venant régulariser le dispositif dans le délai de trois mois.

M. [A] [B] se prévaut toutefois des termes d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.170) et soutient que les juges'doivent procéder à une lecture globale des écritures de l'appelant. Il considère que puisqu'au début de ses conclusions, il indique qu'il serait recevable à solliciter la réformation du jugement et qu'il demande la condamnation de l'employeur dans son dispositif, ses conclusions seraient recevables, la déclaration d'appel évoquant une demande de réformation totale.

L'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d'appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d'« infirmation » ou d'« annulation », aurait pour conséquence d'entraver l'accès au juge d'appel et constituerait un excès de formalisme (Civ 2è, 18 juin 2026, pourvoi n° 23-18.170, Publié au bulletin).

Le dispositif des premières conclusions a été rappelé précédemment.

La déclaration d'appel mentionne': Conformément à l'article 901 du code e procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, M. [N] [A] [B] entent critiquer les chefs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen, le 20 janvier 2026 et demande la réformation totale de la décision en ce qu'elle a':

- débouté M. [N] [A] [B] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [N] [A] [B] à verser à la société [1] 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [N] [A] [B] aux entiers dépens.

Il se déduit de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'infirmation du jugement.

La cour d'appel doit constater qu'elle en est saisie.

Il s'ensuit que la société [1] sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure

La société [1] supportera les dépens de la procédure d'incident et sera déboutée de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

DÉBOUTONS la SARL [1] de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [N] [A] [B],

CONDAMNONS la SARL [1] au paiement des dépens de l'incident,

DÉBOUTONS la SARL [1] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT