Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 75

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée, le 1er octobre 2004, par l'UGECAM Nord Pas-de-Calais - Picardie en qualité de responsable du service de kinésithérapie ; que par lettre du 22 octobre 2008 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L.

; qu'elle ne pouvait dire que la prise d'acte de la rupture par la salariée s'analysait en une démission, au motif totalement inopérant que, au moment où la lettre de prise d'acte avait été envoyée par la salariée encore en arrêt maladie, le supérieur hiérarchique coupable des faits de harcèlement avait quitté l'entreprise et la salariée ne pouvait plus être exposée au harcèlement moral ; que la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1152-1, L 1152-2 et 4121-1 du code du travail.

et que Madame DE X... avait connu une période de souffrance par rapport à son vécu au travail, a néanmoins rejeté ses demandes aux motifs que le mal être au travail pouvait avoir des origines multiples et que le comportement fautif de l'employeur n'était pas établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1152-4 et L 1154-1 du Code du Travail ; ALORS au surplus QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des faits avancés par le salarié ; que Madame DE X... a dénoncé la surcharge de travail qui lui était imposée, la diffusion d'une note de service qui la visait nommément de façon vexatoire, des propos humiliants tenus par Madame D...

qui sont étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, justifiée par une attestation médicale, la cour d'appel a écarté une agression physique au motif inopérant que le salarié n'avait pas porté plainte ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, elle a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

d'un harcèlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Corinne X...de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L.

Considérant que la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2007 , qui avait débouté M.[S] [L] de sa demande de dommages- intérêts formée à ce titre , remettant en conséquence les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles ; Que ce point n'a en conséquence pas été définitivement tranché ; Considérant qu'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail , anciennement L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 novembre 1991 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière, a été licenciée, le 24 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt relève que les éléments d'information médicale produits sont insuffisants en eux-mêmes pour permettre de

(responsable informatique) que le processus de filialisation de l'entité PRPS a suscité de nombreuses difficultés, que l'existence de difficultés relationnelles du salarié avec certains de ses collègues et, plus particulièrement avec M. A..., directeur du PRPS, ne suffit pas à caractériser des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, que la proposition de mobilité faite au salarié dans ce contexte ainsi que l'arrivée de Mme B... à un poste de responsabilité, ne suffit pas à caractériser une mise à l'écart du salarié, que l'incident survenu le 26 juillet 2008 dans le bureau de M. Ardant à propos d'un mail adressé par M. A..., constitue un fait isolé qui traduit en réalité la fragilité psychologique de M. X...

l'origine de son inaptitude et liée à ses conditions de travail et qu'à la suite de ses revendications salariales les relations avec son employeur s'étaient « tendues », constatations qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en application du principe d'égalité de traitement, il appartient à l'employeur d'établir que la rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs et pertinents, que le juge contrôle ; qu'en relevant pour écarter l'existence d'un harcèlement moral que la discrimination salariale dénoncée par Mme X...