Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 76

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul et que les motifs du licenciement pour cause réelle et sérieuse ne seront pas discutés dès lors que cette rupture du contrat de travail est intervenue dans la continuité du harcèlement moral établi et qu'en conséquence elle se trouve frappée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-25.241

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul et que les motifs du licenciement pour cause réelle et sérieuse ne seront pas discutés dès lors que cette rupture du contrat de travail est intervenue dans la continuité du harcèlement moral établi et qu'en conséquence elle se trouve frappée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait que le salarié.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.336

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Extrait du texte

qu'en l'espèce, un parallèle peut être fait avec les disposions de l'article L.1152-2 du Code du travail, qui énoncent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, étant admis que le seul fait que les agissements dénoncés par le salarié, ne revêtent pas la qualité d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral ne peut suffire à établir le bien fondé du licenciement en raison de leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-12.250

qu'en l'espèce, un parallèle peut être fait avec les disposions de l'article L.1152-2 du Code du travail, qui énoncent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, étant admis que le seul fait que les agissements dénoncés par le salarié, ne revêtent pas la qualité d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral ne peut suffire à établir le bien fondé du licenciement en raison de leur.

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-17.987

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les faits de harcèlement moral ont commencé en 2011 et se sont accentués en 2012. En effet, avant que M. Y... ne se trouve de nouveau en arrêt maladie à compter du 17 octobre 2012 et jusqu'au 15 avril 2013, ses attributions avaient été amputées, il ne disposait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 15-28.808

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les faits de harcèlement moral ont commencé en 2011 et se sont accentués en 2012. En effet, avant que M. Y... ne se trouve de nouveau en arrêt maladie à compter du 17 octobre 2012 et jusqu'au 15 avril 2013, ses attributions avaient été amputées, il ne disposait.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 3°) (Subsidiaire) ALORS QU'EN cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur des faits qui sont la conséquence de l'état de santé du salarié, ce licenciement est en réalité fondé sur l'état de santé lui-même du salarié et se trouve donc frappé de nullité si les conditions d'un tel licenciement ne sont pas réunies ; qu'en retenant, d'une part, que les omissions de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-18.667

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; 3°) (Subsidiaire) ALORS QU'EN cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur des faits qui sont la conséquence de l'état de santé du salarié, ce licenciement est en réalité fondé sur l'état de santé lui-même du salarié et se trouve donc frappé de nullité si les conditions d'un tel licenciement ne sont pas réunies ; qu'en retenant, d'une part, que les omissions de M.

Extrait du texte

. En ce qui concerne la dénonciation de faits de harcèlement, l'article L 1152-2 du code du travail dispose qu'« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L1154-1 prévoit que lorsque survient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.109

. En ce qui concerne la dénonciation de faits de harcèlement, l'article L 1152-2 du code du travail dispose qu'« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L1154-1 prévoit que lorsque survient.

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.074

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

au cours de la collaboration ; qu'aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-14.939

au cours de la collaboration ; qu'aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné ( ) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L 1154-1 prévoit toutefois qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et ce n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-17.953

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné ( ) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L 1154-1 prévoit toutefois qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et ce n'.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Selon l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 15-21.188

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Selon l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Extrait du texte

un autre environnement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis, telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, sont réservées aux salariés dont le licenciement est la conséquence d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-19.210

un autre environnement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis, telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, sont réservées aux salariés dont le licenciement est la conséquence d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle .