Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 65

est inapte à son poste dans l'établissement de la porte de Champerret ; elle pourrait occuper un poste similaire dans un autre établissement ou une autre entreprise " ; que Madame X... soutient à titre principal que le harcèlement moral dont elle a été victime a été l'origine de l'inaptitude médicalement constatée à son poste et sollicite la nullité du licenciement ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

est imputable au M. Y... ou à la direction ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait clairement des conclusions de la salariée qu'elle estimait que les faits de harcèlement étaient imputables au M. Y... et qu'elle reprochait à la direction d'avoir prononcé sa mutation suite à la dénonciation qu'elle en avait effectuée, ce en violation de l'article L.

Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ils caractérisent en revanche un manquement de la société Industeel Creusot à ses obligations contractuelles, ayant nécessairement causé un préjudice à Gabriel X... que la cour chiffre à 6.000 € ; et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le harcèlement moral, articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-4, L.1154-1, L.1222-1 du code du travail ; que Monsieur X... soutient que du mois de septembre 2005 au mois de décembre 2007, il s'est retrouvé isolé et dépourvu de tout travail ; que Monsieur X...

le 9 novembre 2009 M. Y... ayant reconnu avoir « forcé le passage », à l'injurier et à fouiller dans son bureau, aux motifs principalement qu'il ne se serait agi que d'une querelle entre deux collègues sans lien hiérarchique, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 1152-3, L. 1152-2 et L.

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. Viole l'article L. 212-15-3, I, devenu L. 3121-38 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la réalité de la convention de forfait en jours sur l'année résulte des mentions portées par l'employeur sur les bulletins de salaire du salarié, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre les parties

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

; qu'ayant considéré que, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par M. X..., dans sa lettre du 12 juillet 2010, l'ayant conduit à se considérer comme moralement harcelé, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a cependant considéré que le licenciement fondé sur ces faits était entaché de nullité, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement invoquait un manquement de M. X...

Votre assistante mais également vos collègues et votre hiérarchie ne veulent plus travailler avec vous. Vous avez été averti et nous avons été patients plus que la normale. En conséquence, vous comprendrez que nous sommes contraints de mettre un terme à notre collaboration. Ce licenciement prend effet à compter de la première présentation du présent courrier recommandé ». Aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mars 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2011 après autorisation de l'inspection du travail ; que soutenant avoir subi un harcèlement

'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ou à une situation de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de préciser les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement qui justifiaient, selon l'employeur, l'inaptitude de Mme X... et donc son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail ALORS, encore QUE, les juges ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; d'un côté, les juges du fond ont relevé que l'employeur avait violé plusieurs dispositions légales sur le temps partiel et que Mme X...