Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 64

aux conclusions de la salariée soutenant, d'une part, que cette sanction n'était pas justifiée, dans la mesure où ce genre d'erreur était à la fois inévitable et ne pouvait lui être imputée avec certitude, et que, d'autre part, elle était en outre victime d'humiliations permanentes visant à la faire partir, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'aucun licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé sans recherche préalable de reclassement ; qu'en jugeant que le licenciement était intervenu régulièrement, tout en constatant qu'il n'avait pas été précédé d'une recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, l'article L. 1152-2 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié à raison d'un fait en lien avec harcèlement moral ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... méconnaissait l'article L.

Bien que nous pensons que vous avez dépassé depuis trop longtemps les limites de ce qui peut être admissible, nous avons toutefois décidé de ne pas prononcer de faute grave à votre encontre, et vous notifions ce jour votre licenciement pour cause réelle et sérieuse », les derniers paragraphes de la lettre de licenciement étant relatifs aux modalités pratiques de la rupture ; qu'aux termes de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de…

moins égale à six mois de salaire ; que le salarié est également fondé à solliciter la réparation du préjudice résultant du fait du harcèlement ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail.

ne se déduisait pas du rapprochement des intitulés des postes occupés avec les mentions de la liste des métiers repères résultant de l'annexe V de la convention collective de la banque, régulièrement produite au débat, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail ; 3°/ ALORS QU'en se bornant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, à relever que, si Madame X...

dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-3 du même code dispose, quant à lui, que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; QUE Monsieur X... soutient que la rupture de son contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral entrepris par le directeur général du Cedem pour l'amener à réunir les éléments de nature à constituer un dossier de licenciement pour deux salariées du Pôle social : Madame Monique Y... et Madame Elizabeth Z..., salariée protégée ; que pour en rapporter la preuve, Monsieur X...

le moyen : 1°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement non avérés est nul, c'est à la condition que le salarié ait porté à la connaissance de tiers l'existence de faits qu'il considère comme constitutifs de harcèlement moral ; que ne caractérise pas un acte de relation de faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-2 du code du travail, la démarche qui consiste à s'opposer aux remarques et directives reçues en prétendant qu'il s'agirait de harcèlement moral, sans que ces accusations ne soient destinées à quiconque en dehors de l'employeur lui-même ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X...

ces éléments dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, rechercher s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

20 et 25 août 2009 et à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : M. X... soutient que le licenciement pour inaptitude est en réalité consécutif au harcèlement dont il a été victime au sein de la société. Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition tout acte contraire sont nuls de plein droit.

devant dès lors s'interpréter comme le signe de la grave détérioration psychologique subie par Mme X... dans le cadre de son travail ; que la cour infirmera donc la décision du conseil de prud'hommes entreprise et prononcera la nullité du licenciement pour faute grave de Mme X... ; 1°) ALORS QUE toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime Mme X...

était absente de son lieu de travail depuis plus de huit mois (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs inopérants, sans rechercher si précisément la situation professionnelle de Mme X...

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en tout cas, lors qu'une dénonciation par le salariée de faits de harcèlement moral n'a pas été faite de mauvaise foi, l'employeur ne saurait en faire grief au salarié dans le cadre d'un licenciement ; qu'en retenant que le comportement de Mme X... à l'encontre de Mme Y..., à laquelle des faits de harcèlement étaient reprochés, pouvait être retenu comme fautif, les juges du fond ont violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.