Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 64

Extrait du texte

de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le salarié de faits qualifiés par lui d'agissements de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas une dénonciation d'agissements de harcèlement moral les propos tenus oralement par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.094

de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le salarié de faits qualifiés par lui d'agissements de « harcèlement moral » ; que ne caractérise pas une dénonciation d'agissements de harcèlement moral les propos tenus oralement par.

Extrait du texte

considérant que l'employeur ne justifiait pas de l'attribution « définitive » à un autre salarié des fonctions de Mme G... et sa disparition « pure et simple » de cet organigramme, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-20.704

considérant que l'employeur ne justifiait pas de l'attribution « définitive » à un autre salarié des fonctions de Mme G... et sa disparition « pure et simple » de cet organigramme, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile .

Extrait du texte

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-17.698

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-12.603

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-18.030

ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-12.725

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour démontrer que le licenciement de Mme J... était étranger à tout harcèlement moral, la CFCM MAINE ANJOU a fait valoir que Mme J... n'a jamais invoqué de surcharge de travail ni a fortiori d'agissement de harcèlement avant d'être licenciée, et que ce n'est qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-12.870

a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour démontrer que le licenciement de Mme J... était étranger à tout harcèlement moral, la CFCM MAINE ANJOU a fait valoir que Mme J... n'a jamais invoqué de surcharge de travail ni a fortiori d'agissement de harcèlement avant d'être licenciée, et que ce n'est qu'à la suite de son licenciement pour inaptitude.

Extrait du texte

L.1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; Et attendu, qu'ayant constaté que le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d'injures et humiliations de la part du nouveau gérant ou de salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-14.317

L.1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; Et attendu, qu'ayant constaté que le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d'injures et humiliations de la part du nouveau gérant ou de salariés.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l' article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1152-3 du même code ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que la salariée établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, que l'employeur ne rapporte pas la preuve que ces faits sont étrangers à tout harcèlement moral et que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-10.560

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l' article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1152-3 du même code ; Attendu que pour dire nul le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que la salariée établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, que l'employeur ne rapporte pas la preuve que ces faits sont étrangers à tout harcèlement moral et que la.

Extrait du texte

. En droit, il sera rappelé qu'en application des articles L. ll52-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-25.691

. En droit, il sera rappelé qu'en application des articles L. ll52-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné.

Extrait du texte

a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3. ALORS à tout le moins QU'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi consistait le préjudice ainsi indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des articles L. 2421-3, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-23.659

a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3. ALORS à tout le moins QU'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi consistait le préjudice ainsi indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des articles L. 2421-3, L.