Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 21

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

contrat de travail. Infirmant le jugement déféré la cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] à la date du licenciement soit le 22 février 2018. En application de l'article L1152-3 du code du travail, selon lequel toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle, la résiliation du contrat de travail de Mme [P] produit les effets d'un licenciement nul. La somme allouée par le conseil de prud'hommes à titre d'indemnité pour licenciement nul constitue une juste indemnisation et sera sur ce point confirmée.

Condamner Mme [Z] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais éventuels de signification de la décision à intervenir. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2022. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Mme [Z] fit valoir en premier lieu que son licenciement est nul, pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. La société Contenur conteste tout lien entre les propos de Mme [Z] et la procédure de licenciement. L'article L.

harcèlement moral qu'il reprochait de bonne foi à son employeur ; qu'en statuant ainsi, quand le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié dont la mauvaise foi n'était pas caractérisée emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 4.

; qu'en se fondant, pour retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement, que l'évocation d'un harcèlement moral non établi s'est conjugué avec une mise en cause de ses collègues de nature à ce que ces derniers le vivent comme des menaces à leur encontre, quand la mention, dans la lettre de licenciement, du grief tiré de l'évocation du harcèlement moral sans invocation d'une mauvaise foi du salarié rend le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L.

, qui, aux termes des constatations de l'arrêt, faisaient précisément référence aux faits dénoncés par M. [S] avant son licenciement et qui ont donné lieu à une enquête interne diligentée par l'employeur à la suite de ses accusations de harcèlement, emportaient à eux seuls la nullité de plein droit du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 5) ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en déboutant M.

détresse psychologique importance, mais aussi financier puisque constitué par la perte de ses astreintes, de son emploi et le coût engendré par une thérapie onéreuse et les cours de rattrapage de son fils choqué par la situation dans laquelle s'était trouvé son père depuis des années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail et 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ;

(…) la prise d'acte aux torts de l'employeur et lui faire produire le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement nul, par application de l'article L 1152-3 du code du travail disposant "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou acte contraire est nul". Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Mme [P] sollicite de la cour qu'elle juge le licenciement pour inaptitude prononcé le 1er février 2018 nul en raison du harcèlement moral qu'elle a subi. La SELARL [U] [F] venant aux droits de la SCP [U] [F] dénommée SCP [K] [F] s'oppose à cette demande en raison de l'absence de harcèlement moral. Sur ce L'article L 1152-3 du code du travail dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute dispositions ou acte contraire est nul.' Le licenciement en cas de harcèlement moral est nul. Toutefois la cour ayant précédemment confirmé le jugement en ce que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, la demande d'indemnisation à ce titre, par confirmation du jugement, doit être rejetée.

Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a rejeté l'existence d'un harcèlement moral. Les faits subis par le salarié et les conséquences qui en ont résulté justifient l'octroi d'une somme de 5 000 euros II-Sur le licenciement A/ Sur la demande de nullité du licenciement En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul. En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle.

Le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a rejeté l'existence d'un harcèlement moral. Les faits subis par le salarié et les conséquences qui en ont résulté justifient l'octroi d'une somme de 5 000 euros. II-Sur le licenciement A/ Sur la demande de nullité du licenciement En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul. En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle.

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. L'article L.1152-3 du code du travail précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.