Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 71

du droit de l'Union Européenne, -Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de : - 50.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5086€ bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 508€ 60 au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis En toute hypothèse Vu les articles L 4121-1, L1152-1 et L1152-4.du code du travail - Condamner LCL à payer à M. [I] la somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, atteinte à la santé et violation des obligations de protection de la santé Vu les articles L2141-5 et s du code du travail - Condamner LCL à payer à M.

en retour au sens des dispositions précitées, et en second lieu ne peuvent être qualifiés littéralement de gestes ou propos à connotation sexuelle répétés. Il s'ensuit que les éléments ainsi présentés sont insuffisants pour être susceptibles de caractériser le harcèlement sexuel allégué. 2. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

demande le salarié a été reçu, elle a régulièrement accepté des avances sur salaires, qu'en tout état de cause elle n'avait pas d'obligation de lui accorder une promotion et ne s'y était pas engagée et que les faits invoqués n'ont pas de caractère répétitif exigé par les textes pour caractériser le harcèlement moral. Sur ce Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

interdit pas à l'appelant de former une demande de dommages et intérêts supérieure, contrairement à ce qu'affirme l'intimé. Sur la nullité du licenciement M. [W] soutient que son licenciement serait nul pour être intervenu alors qu'il subissait un harcèlement moral de la part de son employeur. Le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

. Son action est recevable. Le jugement entrepris sera donc infirmé ce point. La cour, en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile, pourra user de son pouvoir d'évocation, chacune des parties ayant conclu au fond. - Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

En conséquence, faute pour Mme [I] d'alléguer avoir été à la disposition immédiate de son employeur et avoir travaillé effectivement au cours des périodes d'astreinte qui lui ont été attribuées en 2014, sa demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut qu'être rejetée, au visa de l'article 6 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

En conséquence, faute pour Mme [S] d'alléguer avoir été à la disposition immédiate de son employeur et avoir travaillé effectivement au cours des périodes d'astreinte qui lui ont été attribuées en 2014, sa demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut qu'être rejetée, au visa de l'article 6 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

du contrat de travail est caractérisé. Lorsque le salarié qui a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail est licencié ultérieurement, le juge recherche si la demande de résiliation était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

-ci ayant perdu tout fondement. Sur le harcèlement moral et les pressions exercées : L'employeur , tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

du moindre grief que lui cause cette irrégularité, ni même d'ailleurs l'évoquer en son principe. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de nullité de la déclaration d'appel. 2 - Sur le licenciement Le licenciement qui a pour origine des faits de harcèlement moral est nul de plein droit.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 mars 2023. MOTIFS La cour relève que Mme [Z] ne forme pas appel incident du chef de dispositif du jugement l'ayant déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et que cette demande n'est pas reprise dans ses écritures (motifs et dispositif) . La cour n'est pas saisie. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

, sans que soient établies les humiliations et brimades invoquées, en se référant à un mail du 3 octobre 2018 produit par l'employeur ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié et en examinant pour chacun d'eux les éléments avancés par l'employeur pour les justifier, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et R.