Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 230

ne la saluaient plus, serait justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur excipe de témoignages circonstanciés excluant le grief tiré de l'absence de salutations, sans préciser l'origine de ses constatations de fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 5°/ ALORS QUE la suppression unilatérale, par l'employeur, de tout ou partie d'un avantage en nature, qui constitue un élément de la rémunération, caractérise, outre un manquement contractuel justifiant l'allocation de dommages-intérêts, une sanction pécuniaire prohibée justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme Z...

, violant l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant que M. Z... s'introduisait de lui-même et sans justifier d'aucune nécessité d'ordre technique dans les dossiers, pour dire étranger à tout harcèlement le retrait de ceux-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ET ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le salarié avait été isolé à son retour d'arrêt de travail pour maladie dans un bureau inconfortable ressemblant à une salle d'archivage ; que pour dire ce fait étranger à tout harcèlement, la cour d'appel a retenu que, « s'agissant du bureau attribué à I... Z...

attaqué du chef de la condamnation prononcée pour harcèlement moral, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant fondé cette condamnation sur l'annulation de l'avertissement du 19 avril 2013, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral et a débouté Madame Y... de sa demande indemnitaire pour harcèlement moral, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la « souffrance au travail » dont Mme Nelly Y...

; qu'en faisant néanmoins produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement nul, sans rechercher si le différend opposant les deux salariées n'avait pas un caractère privé sans lien avec leur travail, ce qui était exclusif de toute qualification de harcèlement moral au sens du droit du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; que par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version en vigueur lors des faits, antérieure à la loi du 3 août 2012 que : "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits." ; que par ailleurs il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... a subi des actes de harcèlement moral de la part de l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE et d'avoir condamné cette dernière au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par le salarié en raison de ces actes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de ne pas parler trop fort ou de se taire pour ne pas gêner leur travail ; que le Conseil estime que la SAS BCP a respecté les dispositions légales relatives à la protection de la santé physique et mentale de Madame Y..., et que le harcèlement moral allégué par Madame Y... n'est pas établi. ALORS D'UNE PART QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1152-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Paris France garage à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Lorsque les faits sont établis,…

; que la cour d'appel a retenu que la salariée produisait des éléments de faits précis laissant présumer une situation de harcèlement moral, sans constater que l'employeur établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et L.

clients. C'est donc par une parfaite analyse des éléments qui lui étaient communiqués et par de justes motifs que la cour adopte que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu l'existence d'un harcèlement et a par suite rejeté les demandes de Mme Y... à ce titre. Le jugement déféré sera confirmé », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Et l'article L.