Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 229

du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce la salariée invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire des faits de harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de, porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L.

1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Sylvie Z... de sa demande tendant à la condamnation de la société Sanofi Aventis France à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

avait été victime de harcèlement moral et que le licenciement était nul et privé de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, condamné la société Ba Log à verser au salarié les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15.000 euros pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral : l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L.

civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d' avoir confirmé le jugement énonçant que le docteur Y... n'apportait pas la preuve d'un quelconque harcèlement moral de la part de l'association Les Tilleuls, et d'avoir débouté le docteur Y... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

en justifie par les pièces soumises à la cour. Cette situation a été évoquée dans un procès-verbal du CHSCT du 17 septembre 2013 - § 11- à titre de rappel, deux mois après la rupture du contrat de travail entre les parties. L'intimé établit ainsi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral sur sa personne au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Sur ce point, force est de constater que l'employeur, comme lui en fait pourtant obligation l'article L. 1154-1 du code du travail en son deuxième alinéa, ne prouve pas que ces agissements ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et qu'il a pris les décisions attendues pour y mettre fin en interne, se contentant en effet d'affirmer dans ses écritures d'appel que les faits dénoncés par M.

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que d'autres salariés faisaient l'objet d'insultes racistes ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait également valoir qu'un salarié avait refusé de l'espionner ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cet élément, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral la cour d'appel a, derechef, violé les articles L. 1152-1 et L.

fin le 31 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ID CONSTRUCTION à payer à Monsieur Bernard Z... la somme de 5 000 euros au titre d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en l'espèce, le salarié invoque de tels agissements ; que les allégations de Monsieur Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... n'a pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Endel à lui verser les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 2.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

; qu'en l'espèce, Mme Odette Y... soutient que son inaptitude à tous les postes au sein de l'entreprise, constatée le 23 mars 2015 par le médecin du travail, résulte des faits de harcèlement moral de son employeur, dont elle a été victime immédiatement après qu'elle ait dénoncé des irrégularités dans le calcul de ses indemnités compensatrices de repas ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte également de l'article L.

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

'a jamais sollicité l'intervention des représentants du personnel ou de l'inspection du travail préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, qu'il ne produit pas d'élément médical d'un médecin présent sur le lieu de travail établissant un lien avec son état de santé et sa situation professionnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L.