Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 231

afin de justifier cet avertissement ; qu'en conclusion, le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas annulé les avertissements ; que le préjudice que ces sanctions injustifiées a nécessairement causé au salarié sera réparé par l'octroi de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : En droit, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, la résiliation des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié…

; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et d'AVOIR débouté M. X...

et intérêts pour réparation du préjudice subi ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en n'examinant pas tous les éléments de preuve apportés par la salariée, Mme X..., et en n'étudiant ceux retenus qu'un à un, pour réfuter qu'elle ait établi l'existence de faits de harcèlement moral, quand il lui appartenait de les considérer dans leur ensemble et de vérifier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

D... l'a contraint à refuser sa validation ; qu'il ajoute que le cabinet met un point d'honneur à former de jeunes géomètres experts dans un environnement professionnel compétent, attentif et respectueux ; qu'au soutien de ses affirmations, la Sarl Serrain et Associés produit aux débats des documents faisant état de travaux fonciers confiés à M. D...

2°/ que pour se prononcer sur un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

de santé étaient consécutifs à un ressenti en l'absence de faits matériellement établis laissant présumer un harcèlement moral ; en statuant ainsi, sans rechercher si les faits matériellement établis avec les certificats et avis médicaux, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'en s'attachant à rechercher si l'employeur avait manqué à ses obligations pour déterminer si un harcèlement moral pouvait être présumé, la cour d'appel a violé articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3°/ ALORS subsidiairement encore QU'en retenant au regard de la surcharge de travail que le salarié n'établit pas avoir avisé son employeur de problème de santé ou de fatigue,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y..., salariée, de sa demande tendant à constater qu'elle avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en nullité de son licenciement et de condamnation de l'association EM Lyon, employeur, au paiement de la somme de 67 400 € de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 du même code dispose…

faisait valoir que son licenciement était intervenu « dans une politique de déstabilisation et de harcèlement menée à son encontre depuis l'entretien du 19 juin 2010 » (conclusions de M. Y..., p. 11 alinéa 2) ; que faute de rechercher si la société FSI n'avait pas procédé au harcèlement de M. Y..., ce qui était de nature à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a débouté M. Y...

, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Au demeurant compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de la société, elle n'aurait pu y prétendre. A titre d'indemnité de licenciement et de préavis Compte tenu de la faute grave, ces demandes ne peuvent prospérer. A titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement étant bien fondé, cette demande doit être rejetée.

1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par lui au titre du harcèlement moral, sans analyser les anomalies dans le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.