Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 223

2°/ que pour se prononcer sur un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

de santé étaient consécutifs à un ressenti en l'absence de faits matériellement établis laissant présumer un harcèlement moral ; en statuant ainsi, sans rechercher si les faits matériellement établis avec les certificats et avis médicaux, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'en s'attachant à rechercher si l'employeur avait manqué à ses obligations pour déterminer si un harcèlement moral pouvait être présumé, la cour d'appel a violé articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3°/ ALORS subsidiairement encore QU'en retenant au regard de la surcharge de travail que le salarié n'établit pas avoir avisé son employeur de problème de santé ou de fatigue,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y..., salariée, de sa demande tendant à constater qu'elle avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en nullité de son licenciement et de condamnation de l'association EM Lyon, employeur, au paiement de la somme de 67 400 € de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 du même code dispose…

faisait valoir que son licenciement était intervenu « dans une politique de déstabilisation et de harcèlement menée à son encontre depuis l'entretien du 19 juin 2010 » (conclusions de M. Y..., p. 11 alinéa 2) ; que faute de rechercher si la société FSI n'avait pas procédé au harcèlement de M. Y..., ce qui était de nature à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a débouté M. Y...

, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Au demeurant compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de la société, elle n'aurait pu y prétendre. A titre d'indemnité de licenciement et de préavis Compte tenu de la faute grave, ces demandes ne peuvent prospérer. A titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement étant bien fondé, cette demande doit être rejetée.

1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par lui au titre du harcèlement moral, sans analyser les anomalies dans le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eurodif, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de nullité de son licenciement au titre du harcèlement moral et de l'ensemble de ses demandes en réintégration et en paiement de dommages et intérêts subséquentes AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre du harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

n'établissait « pas des agissements répétés de nature à être constitutif de harcèlement moral » sans tenir aucun compte de l'avis médical d'inaptitude ni de la décision de l'inspecteur du travail annulant le précédent avis d'aptitude et dont il résultait que la dégradation de l'état de santé de la salariée était directement en lien avec ses conditions de travail et laissait en conséquence présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

. Elle conteste enfin la gestion fautive alléguée du contrat de travail de la salariée et affirme que les arrêts maladie de Mme Y... sont dus à la situation de conflit entretenue au sein de la rédaction par certains salariés, et à la frustration de Mme Y... qui ne s'est pas vue accorder la rupture conventionnelle demandée. En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.