Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 222

sont particulièrement imprécises et ne sont étayées par aucun fait concret, l'altération alléguée de sa santé mentale n'étant par ailleurs reliée par aucun lien de causalité aux faits imputés à l'employeur ; qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de…

que le commandaient les conclusions de l'employeur, si la prédisposition de la victime, qui n'avait que quelques mois d'ancienneté dans l'entreprise et avait subi un important traumatisme peu de temps avant son embauche, n'était pas susceptible d'expliquer son mauvais état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande du salarié tendant à l'annulation de son licenciement sans rechercher si le reclassement du salarié ne s'était pas avéré impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le juge du fond est souverain dans son constat et son appréciation relativement à l'existence et à…

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

», « de ne penser qu'aux vacances », de ne pas bien s'entendre avec son épouse et de passer trop de temps avec les clients ; que la demande de nullité du licenciement, présentée sur ce fondement, qui n'apparaît pas avoir été invoquée en première instance en l'état du dossier soumis à la Cour, sera rejetée ; que, sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle devait examiner l'intégralité des éléments invoqués par la salariée, y compris les documents médicaux, pour apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, rechercher si l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en se bornant à énoncer sans aucune précision que la matérialité des faits pouvant faire présumer un harcèlement était caractérisée, sans dire lesquels, de sorte qu'elle n'a pas pu non plus se prononcer utilement sur l'existence d'une preuve contraire apportée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-12 et L 1154-1 d code du travail ; 2°) - ALORS QUE Mme Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Gilles Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que son licenciement était nul et de nul effet, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L.

afin de justifier cet avertissement ; qu'en conclusion, le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas annulé les avertissements ; que le préjudice que ces sanctions injustifiées a nécessairement causé au salarié sera réparé par l'octroi de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : En droit, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, la résiliation des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié…

; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et d'AVOIR débouté M. X...

et intérêts pour réparation du préjudice subi ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en n'examinant pas tous les éléments de preuve apportés par la salariée, Mme X..., et en n'étudiant ceux retenus qu'un à un, pour réfuter qu'elle ait établi l'existence de faits de harcèlement moral, quand il lui appartenait de les considérer dans leur ensemble et de vérifier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

D... l'a contraint à refuser sa validation ; qu'il ajoute que le cabinet met un point d'honneur à former de jeunes géomètres experts dans un environnement professionnel compétent, attentif et respectueux ; qu'au soutien de ses affirmations, la Sarl Serrain et Associés produit aux débats des documents faisant état de travaux fonciers confiés à M. D...