Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 224

, ne sont pas sérieusement étayés par le salarié, sont au surplus contestés par l'employeur, puis d'examiner les pièces de l'employeur ; qu'en ne se prononçant pas sur les pièces produites par le salarié, et en omettant de les examiner, pour les dire globalement non probantes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 3°/ ALORS encore QUE s'agissant de la dégradation de son état de santé, M. Y...

AUX MOTIFS QUE l'article 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L.1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié .établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel…

2/ ALORS QUE l'élément intentionnel des agissements de l'employeur ne constitue pas un critère du harcèlement moral ; qu'en jugeant que le harcèlement moral de la société SIVAM à l'encontre de Monsieur Y... ne pouvait être établi parce que les messages litigieux ne procédaient pas d'une volonté d'humilier son destinataire ou de le rabaisser, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le harcèlement moral peut résulter d'un dévoiement des méthodes de gestion employées par l'employeur ; que Monsieur Y... faisait valoir que le ton employé par Monsieur Z...

état dépressif ; qu'au résultat de ces différents éléments, pris dans leur ensemble, M. Y... n'établit pas l'existence de faits de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le salarié n'apporte pas la preuve de harcèlement au sens de l'article L.

; que l'arrêt attaqué qui a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L.312-2 du code de l'organisation judiciaire et ne satisfait pas aux prescriptions des articles 454 et 458 du code de procédure civile encourt donc l'annulation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Franck Y...

[H] demande une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant le préjudice qu'il dit avoir subi du fait de ces sanctions injustifiées. Il apparaît toutefois que le conseil de prud'hommes a justement évalué le montant du préjudice de l'intéressé en lui allouant la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et le jugement sera confirmé. Sur la demande liée à la situation de harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

plus à causer des malaises à l'agence » ; qu'en statuant ainsi, sans identifier aucun faits précis et circonstancié à l'encontre de M. Y..., permettant de laisser présumer l'existence du harcèlement moral allégué, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile.

, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L. 1152-3 du Code du travail "toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et 1152-2 ( ... ) est nulle" ; que l'article L.1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame Y...

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois le 15 avril 2012 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2012 » (arrêt attaqué, p. 2, § 8) ; ET QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement « est régulier dès lors qu'elle n'établit nullement que son inaptitude résulte du harcèlement de l'employeur comme cela a été démontré précédemment » sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait été victime de harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE lorsque le salarié se prévaut de faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur établit que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.