Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 225

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait été victime de harcèlement moral, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à obtenir la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « La salariée demande des dommages-intérêts en s'appuyant sur les dispositions des articles L1152-1 et L1152-4 du Code du travail aux termes desquelles l'employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'éviter qu'un salarié soit victime de harcèlement moral défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

qui ne fait que rapporter des conversations ou des confidences quelle aurait recueillies de la part de Madame B... et dont elle n'a pas été le témoin direct ; qu'au vu de l'article 202 du code de procédure civile, le conseil écartera ce document ; sur le harcèlement envers son employeur : qu'aucun texte du code du travail ne vise un harcèlement d'un salarié vis-à-vis de son employeur, les articles L. 1152-1 et suivants ne visant que le harcèlement moral dont serait victime un salarié ; qu'en conséquence, le conseil considère ce grief comme mal fondé juridiquement et, ne peut le retenir ; sur le harcèlement envers un membre du personnel : vu les dispositions de l'article L.

; que le moyen tiré du harcèlement moral est examiné avant le moyen subsidiaire tiré de la nullité du licenciement au motif que ce dernier consiste à soutenir que le licenciement pour inaptitude est nul dès lors que l'inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral ; que le moyen tiré du harcèlement moral a été débattu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen tiré de la nullité du licenciement est nouveau ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du…

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Qu'il résulte de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes allouant à Mme X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les dispositions de l'article L.

La société Eiffage ne prouve pas que les faits exposés par les consorts Z... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral à l'égard de M. Z... et que ses actes et décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, Au terme de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle. Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du licenciement de M. Z... intervenu le 29 avril 2010 au regard des faits de harcèlement moral dont le salarié a été victime, par voie d'infirmation du jugement Sur les conséquences du licenciement nul, Les ayants droits de M. Z...

la réorganisation décidée avait un autre motif que sa volonté d'améliorer la qualité du service » ni « aucune pièce probante démontrant » que sa mise à l'écart des séminaires de managers avait d'autre justification que financière ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble les éléments matériels présentés par le salarié pour déterminer s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que Mme Y...

; la démission imputée à la souffrance psychologique liée aux agissements subis au sein de l'entreprise, s'analyse en une prise d'acte ; Monsieur Y... soutient ainsi avoir été victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques, avoir dénoncé ces faits à son employeur qui n'a pris aucune mesure pour mettre fin à la situation ; aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les…

d'obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail, pour en déduire que l'action n'était pas prescrite, bien que les demandes aient eu une cause distincte et n'aient pas eu le même objet, de sorte que l'effet interruptif attaché à la première action n'avait pu s'étendre à la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L.

l'inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral ; que par ailleurs, la déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise faite par le médecin du travail n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son obligation préalable de reclassement, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans le cadre du régime probatoire particulier institué par l'article L.

l'inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral ; que par ailleurs, la déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise faite par le médecin du travail n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son obligation préalable de reclassement, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans le cadre du régime probatoire particulier institué par l'article L.

; qu'en considérant qu'il ne tirait aucune conséquence du manquement constaté à la clause contractuelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Le troisième moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...