Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 225

Sur la discrimination dont Monsieur [F] [J] affirme avoir été victime en raison de son statut professionnel, l'employeur rappelle que son refus de signer l'avenant lui permettant d'y accéder, ne permettait pas de lui appliquer le forfait annuel en jours sur lequel il fondait sa demande. L'employeur conteste enfin la rétrogradation alléguée, puisque Monsieur [F] [J] a toujours été affecté à un poste de technicien. Conformément aux dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée de chacun des éléments précis et concordants établis par la salariée, sans avoir examiné si, la surveillance assidue et constante dont elle faisait l'objet à travers l'instauration du « cahier des tâches » et la dégradation corrélative de son état de santé médicalement constatée n'étaient pas de nature, pris dans leur ensemble, à établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

ne détenait plus aucun mandat syndical et n 'était plus salarié protégé lorsqu 'au début de l'année 2015, l'employeur a initié à son encontre la procédure de licenciement. Dans ces conditions et en 1 'absence de toute autre argumentation, M Alban Y... ne présente aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur ses prétendues activités syndicales ... L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le grief de harcèlement moral invoqué par Madame Y..., au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur l'EURL Skorochod Arnaud – Enseigne Pharmacie du [...] était établi ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

à son poste peut être légitime, si, du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat instituée par l'article L. 4121-1 du code du travail, en reprenant son travail, le salarié court un risque pour sa santé ou sa sécurité, un tel risque pouvant résulter de l'exposition à une situation de harcèlement moral prohibé par l'article L. 1152-1 du même code ; qu'il n'est pas contesté que tant en juin et octobre 2013, qu'en novembre 2014, la Société générale a invité Mme X...

; qu'après avoir constaté, au titre des faits de nature à établir une présomption de harcèlement moral, l'existence d'une mise en garde notifiée au salarié le 3 juin 2003 et le retard dans la déclaration de son accident du travail du 15 juillet 2013, la cour d'appel qui a écarté l'existence d'un harcèlement moral sans avoir vérifié si l'employeur justifiait ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant le harcèlement moral au motif que M. Y...

Le 3 novembre 2009, le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Sihem X... au sein de la société Assistance nettoyage service. Sihem X... a poursuivi la résiliation du contrat de travail conclu la S.A.R.L. Nera propreté littoral. Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service. ( ) Sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

et lui accorde des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, ainsi que les indemnités de préavis à hauteur de 3 mois tel que prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et les congés payés sur préavis ; 1) ALORS QUE si les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme C... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de sa demande au titre du harcèlement moral et, par voie de conséquence, de ses demandes au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

a pris acte produit les effets d'une démission et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral ; Mme Y... soutient que la détérioration de ses conditions de travail a été accompagnée à son égard de faits de harcèlement de la part du gérant de la société défenderesse, causant par la même occasion un stress dû à la pression managériale de ce dernier ; aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.

4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE la salariée n'établit aucun fait qui permettrait de présumer qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Le jugement sera confirmé de ce chef en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande de dommages et intérêts. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire, pour être prononcée aux torts de l'employeur suppose que soient rapportée de la part du salarié qui la preuve de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. A sur le harcèlement moral a) en droit L'article L 1152-1 du code du travail dispose "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel" .