Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-24.544

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2018

Numéro d'affaire

16-24.544

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00699

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° J 16-24.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadine Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 août 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sina textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Bernard Raoul Z..., domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur gén…