Code du travail
Article L. 1144-3 : texte et décisions associées – page 18
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Article L. 1144-3
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1144-3
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2026, 25/00617
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04431
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.539
Cour de cassationintéressé, que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.539
intéressé, que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ordonnant à la société Medica France de rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 10 mars 2026, 23/04129
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 12 février 2026, 23/01990
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719
Cour de cassationlicencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-18.719
licencié que "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, quand ce remboursement n'est pas prévu dans ce cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 février 2026, 24/00692
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 17 décembre 2025, 22/06361
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 décembre 2025, 22/03705
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 décembre 2025, 23/00128
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 5 novembre 2025, 22/03378
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 24 octobre 2025, 24/01566
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1144-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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