Article L. 1134-5 : texte et décisions associées – page 20

comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; que l'article L. 1134-5 du même code, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel ; que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée, depuis 2002, Mme V...

1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; qu'un accord collectif a été signé le 24 janvier 2011 entre la SA LCL et deux organisations syndicales (CFDT et SNB) ; que cet accord concerne différentes dispositions et notamment « un nouveau dispositif relatif au versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail » ; que ces nouvelles dispositions sont applicables dans l'entreprise depuis le 1er mai 2011 .

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, ensemble celles de l'article 2224 du code civil applicable en la cause ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU' en statuant ainsi sans rechercher si la demande de récupération des heures considérées aux fins qu'elles soient intégrées au temps de travail du salarié, n'était pas justifiée, ce qui justifierait la suspension de leur paiement, et sans répondre aux.

demandes irrecevables l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, d'application immédiate, tant en ce qu'elles soumettent l'action en réparation d'une discrimination à une prescription quinquennale, qu'elles prévoient que le point de départ de celle-ci devant s'apprécier à compter de la révélation de la discrimination, ont pour objet de réduire le délai de prescription ; qu'il résulte des écritures mêmes du.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en condamnation de la société à lui payer une rémunération équivalente à 80 % de son salaire, l'arrêt retient que la clause 3.2 « congé de fin de carrière » de l'accord collectif du 31 mars 2014 lui est inopposable en ce qui concerne la rémunération perçue par un salarié âgé de 54 ans à 55 ans.

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement du rappel de rémunération correspondant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié privé.

AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions de l'article L 1134-5 du code du travail que : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.... » ; que comme l'indique le Conseil de Prud'hommes, la révélation de la discrimination n'est pas la simple connaissance de la discrimination.

cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 18 de la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui payer certaines.