Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 99

ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Attendu qu'il résulte de l'article L 1134-1 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur une discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'ensuite, le juge forme sa conviction.

de discrimination syndicale faute pour l'employeur de justifier de ce non-versement sans cependant caractériser en quoi ce non-versement, ne coïncidant nullement avec la prise de mandat de la salariée, laissait supposer l'existence d'une discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que « pour l'année 2012 la société Yvetodis explique le non versement de la prime par l'absence de la salariée pendant 9 mois au titre d'un congé individuel de formation » puis que « pour les années 2004, 2005, 2012 et 2013, aucune justification n'est apportée sur le non versement à Mme [Q] de la prime…

, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes, (...) » ; que l'article L. 1134-1 précise que « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, (...) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 de ce code, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.

syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 de ce code, il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M.

le cadre des seuls avancements au choix, sans procéder à une étude comparative de l'évolution chronologique des rémunérations, des niveaux de rémunération et des fréquences d'avancement de Monsieur [I] [Y] et des autres salariés auxquels il se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales ; que l'article L 1134-1 du même code précise qu'en cas de litige relatif à l'application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse au vu de ces éléments de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa…

et bénéficiant d'une rémunération supérieure à la sienne, ce qui révélerait selon lui une discrimination liée à l'existence de son mandat syndical ; qu'il ressort alors des pièces versées au débat par M. [R] lui-même qu'il a réuni, avant tout procès, suffisamment d'éléments susceptibles de laisser présumer une discrimination, à soumettre au juge du fond conformément aux dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, et que, le cas échéant, la société Efidis, sur qui pèse la charge de la preuve de l'absence de discrimination, sera appelée à produire pour sa défense toutes autres pièces relatives aux rémunérations dés gardiens HQ nécessaires à la solution du litige ; que dans ces circonstances, les pièces dont M.

cependant caractériser ni que l'employeur avait lié à ses origines cette décision de ne pas lui accorder la prime litigieuse, ni que tous les autres salariés placés dans une situation identique à celle de Mme [K] au regard du travail avaient perçu ladite prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

, d'une différence de traitement discriminatoire fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance du salarié, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, et ses activités syndicales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code.

et intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Qu'au principal, elle se prétend victime d'une discrimination, Mais attendu que les éléments que Madame [W] avance pour en justifier, ne participe pas à la démonstration nécessaire à l'application de l'article L. 1134-1 du Code du travail.

[P] de sa demande aux motifs qu'il ne donnait aucune indication sur le déroulement de carrière des salariés de comparaison, quand c'est à l'employeur qu'il incombait de prouver que la disparité de situation non contestée avec ces salariés était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que M. [P] ne versait pas aux débats la liste d'aptitude de sorte qu'elle ne pouvait vérifier si les conditions de la discrimination étaient déjà réunies en 1996, la cour d'appel a violé le même texte.