Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 100

de service et à laquelle les salariés, même les plus âgés, pouvaient donc, en pratique, rarement prétendre en raison de leur âge d'embauche et de mise à la retraite, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas justifié devant elle d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, a méconnu les articles L. 1132-1 et L.

de service et à laquelle les salariés, même les plus âgés, pouvaient donc, en pratique, rarement prétendre en raison de leur âge d'embauche et de mise à la retraite, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas justifié devant elle d'éléments objectifs et raisonnables étrangers à toute discrimination fondée sur l'âge, a méconnu les articles L. 1132-1 et L.

de rupture du contrat de travail ; Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle ; que les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 interdisent quant à eux une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelles en raison des activités syndicales ; que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette interdiction, l'article L. 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap ; que les articles L.

le 12 décembre 2013, pour abandon de poste ; Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que la cessation de la mise à disposition de M. X...

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Y... dénonce un retard de carrière ayant son origine dans une discrimination fondée sur sa grossesse et la dégradation de son état de santé ; que conformément à l'article L 1134-1 du code du travail, il appartient à Mme Y...

; qu'en refusant d'écarter ces salariés du comparatif au prétexte que leur situation ne serait que « légèrement différente », sans s'expliquer, comme elle y était invitée (p.11) sur l'évolution de carrière nécessairement plus favorable de personnes embauchées à un poste de responsabilité plus élevé que celui du salarié demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'étant acquis aux débats que la discrimination était alléguée pour la période allant du 1er juillet 1996 au jour de l'arrêt (p.5 al.6 et 10, p.9 al.3, p.12 al.5), se contredit en violation de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui se réfère ensuite aux rémunérations des membres du panel « en 1992, début de la…

2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.

la possibilité de bénéficier sous certaines conditions d'une pension à jouissance immédiate et en excluaient les agents masculins, tout en refusant de considérer que le fait d'avoir refusé à M. X... sa mise à la retraite anticipée au motif qu'elle était réservée aux femmes ne constituait pas une pratique discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X...

Z..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V1519375 et P1550051 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Z..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Henkel France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de délégué du personnel au sein de la société Henkel France, a saisi, le 10 novembre 2011, le bureau de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à une enquête concernant M.

d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour l'exposant d'avoir été privé d'entretiens d'évaluation durant de nombreuses années avait empêché sa progression salariale, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des articles 1132-1 et L.