Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-29.513

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2017

Numéro d'affaire

15-29.513

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00742

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Q 15-29.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Myriam Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancie…