Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 58

Extrait du texte

[W], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-5-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés investis d'un mandat syndical au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés lorsque le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.268

[W], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-5-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2141-5-1 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés investis d'un mandat syndical au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés lorsque le.

Extrait du texte

la discrimination sur la seule salariée, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE les règles applicables aux victimes d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-13.977

la discrimination sur la seule salariée, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE les règles applicables aux victimes d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée.

Extrait du texte

ou un harcèlement moral à son égard, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, et 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'il appartient au juge de dire, si pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.949

ou un harcèlement moral à son égard, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, et 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'il appartient au juge de dire, si pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve.

Extrait du texte

16 fructidor an III et, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le tribunal administratif de Rennes avait jugé, par décision du 18 décembre 2007, ''qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été prononcé en raison de l'appartenance syndicale de l'intéressé'' et qu' ''en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, question qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.084

16 fructidor an III et, par refus d'application, les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le tribunal administratif de Rennes avait jugé, par décision du 18 décembre 2007, ''qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été prononcé en raison de l'appartenance syndicale de l'intéressé'' et qu' ''en prenant sa décision d'autorisation de licenciement, question qui.

Extrait du texte

juridique existante en ces deux entités, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail 2° ALORS QUE lorsqu'un litige survient en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à charge alors pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.537

juridique existante en ces deux entités, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail 2° ALORS QUE lorsqu'un litige survient en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, à charge alors pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés .

Extrait du texte

l'engagement syndical du salarié, la cour d'appel a violé les L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que M. [G] n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale concernant sa prime de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.084

l'engagement syndical du salarié, la cour d'appel a violé les L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer que M. [G] n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale concernant sa prime de.

Extrait du texte

syndicale, alors : 1°) qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-20.996

syndicale, alors : 1°) qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

une présomption de discrimination, a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.795

une présomption de discrimination, a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail.

Extrait du texte

sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article L. 1134-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. 2° ALORS, subsidiairement, QUE l'insuffisance professionnelle du salarié peut être sanctionnée par un licenciement disciplinaire en cas de négligence fautive de celui-ci ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les insuffisances de la salariée n'étaient pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-16.484

sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et l'article L. 1134-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. 2° ALORS, subsidiairement, QUE l'insuffisance professionnelle du salarié peut être sanctionnée par un licenciement disciplinaire en cas de négligence fautive de celui-ci ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les insuffisances de la salariée n'étaient pas.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour écarter toute discrimination en raison de l'état de santé de la salariée, la Cour d'appel a relevé que l'examen de la pièce n° 26 constituée de fiches de reportings hebdomadaires qui, selon Madame [S], stigmatiseraient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.162

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour écarter toute discrimination en raison de l'état de santé de la salariée, la Cour d'appel a relevé que l'examen de la pièce n° 26 constituée de fiches de reportings hebdomadaires qui, selon Madame [S], stigmatiseraient.

Extrait du texte

communément admise, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-14.060

communément admise, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du.