Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 58

AUX MOTIFS QU' « au soutien de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail qui la liait à l'intimée, Mme X... D... invoque les griefs de discrimination en raison de son sexe, d'une part, et de manquement à l'obligation légale de sécurité, d'autre part ; qu'au titre de la discrimination prohibée à raison de son sexe, au visa des articles L. 1132- l et L. 1134-1 du code du travail, Mme X... D... fait état la concernant d'une absence de toute promotion professionnelle que seule la " misogynie" pratiquée au sein de l'entreprise peut expliquer, puisqu'elle est restée sur des fonctions d'opératrice de trésorerie durant 17 années consécutives d'activité tandis que dans le même temps, les salariés qu'elle formait dont en particulier M.

dans la convention collective que M. T..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.

dans la convention collective que M. L..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.

dans la convention collective que M. W..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.

dans la convention collective que M. X..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.

et les représentants du personnel, qu'il n'a pas produit de pièce accréditant ou laissant présumer d'une dégradation ou altération de son état de santé physique ou psychique ou d'une mise en péril de son avenir professionnel et que l'auteur a modéré ses propos dans les derniers mois de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1, et L1134-5 du code du travail.

civile ; AUX MOTIFS QUE «Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales. En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Monsieur Y...

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.

détriment sur le déroulement de sa carrière et son salaire dans sa durée ; qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une discrimination sur la période de représentation syndicale, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail .» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa version applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 4.

et alors que celui-ci n'a pas formulé à titre personnel de réclamation au titre d'une discrimination à l'époque des faits les plus anciens, et en se référant uniquement au retard dans la délivrance de la carte professionnelle pour statuer sur la discrimination, sans vérifier si les faits antérieurs à 2010 étaient justifiés par des raisons objectives par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la discrimination, et violé les articles L. 1132-1 et L.

se comparait ne se trouvaient pas dans des situations équivalentes à la sienne, et en déboutant, en conséquence, le salarié de ses demandes de repositionnement professionnel, de rattrapage salarial et de dommages-intérêts au titre du préjudice financier résultant de la discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait pris en considération les activités syndicales de M. T...

R... ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il n'aurait pas démontré l'existence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre de M. R..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination syndicale et a violé en conséquence les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que M. R... produisait les deux courriers envoyés à son employeur en janvier et février 2003 (arrêt p. 5, § 4), le courriel de M. W... du 2 novembre 2006 (p. 5, dernier § et 6, § 1), le bulletin de paie du mois de juillet 2008 (p. 6, § 2), le courrier de l'inspection du travail du 6 août 2008 (p. 6, § 3), sa décision du 3 mai 2010 refusant l'autorisation de licenciement (p.