Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, pour écarter toute discrimination, indiquer d'une part que « si la SA Crédit Coopératif reconnaît que [X] [S] n'a bénéficié que d'une seule promotion entre1993 et 2019, elle fait valoir, au moyen des entretiens d'évaluation de [X] [S], qu'en 1998, alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.485

cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, pour écarter toute discrimination, indiquer d'une part que « si la SA Crédit Coopératif reconnaît que [X] [S] n'a bénéficié que d'une seule promotion entre1993 et 2019, elle fait valoir, au moyen des entretiens d'évaluation de [X] [S], qu'en 1998, alors que.

Extrait du texte

liée à l'origine, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.824

liée à l'origine, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié ne s'étant comparé qu'à M. [G], le moyen est nouveau. 17. Cependant, le salarié, qui n'invoquait pas seulement une inégalité de traitement mais l'existence d'une discrimination commise à son encontre, se prévalait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-16.433

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié ne s'étant comparé qu'à M. [G], le moyen est nouveau. 17. Cependant, le salarié, qui n'invoquait pas seulement une inégalité de traitement mais l'existence d'une discrimination commise à son encontre, se prévalait.

Extrait du texte

en raison de son âge, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-18.062

en raison de son âge, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

Extrait du texte

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132,1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe de non-discrimination ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge doit analyser les éléments produits par les parties ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'une telle discrimination, le salarié produisait des éléments de preuve décisifs consistant en plusieurs certificats médicaux explicites sur le motif énoncé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-17.059

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132,1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe de non-discrimination ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge doit analyser les éléments produits par les parties ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'une telle discrimination, le salarié produisait des éléments de preuve décisifs consistant en plusieurs certificats médicaux explicites sur le motif énoncé par M.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la détention d'un diplôme de niveau supérieur peut justifier une différence de rémunération ou de classification à condition que ce diplôme soit utile à l'exercice des fonctions occupées ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur établissait par des éléments objectifs que l'évolution de carrière et la différence de rémunération de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-20.315

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la détention d'un diplôme de niveau supérieur peut justifier une différence de rémunération ou de classification à condition que ce diplôme soit utile à l'exercice des fonctions occupées ; qu'en considérant, pour retenir que l'employeur établissait par des éléments objectifs que l'évolution de carrière et la différence de rémunération de M.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE ne relève pas d'une discrimination syndicale, la mise à pied prononcée à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif au motif que l'employeur n'a pas justifié des modalités de dépôt et d'affichage du règlement intérieur prévoyant la mise à pied litigieuse ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la mise à pied notifiée à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.619

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE ne relève pas d'une discrimination syndicale, la mise à pied prononcée à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif au motif que l'employeur n'a pas justifié des modalités de dépôt et d'affichage du règlement intérieur prévoyant la mise à pied litigieuse ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la mise à pied notifiée à M.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.375

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

Extrait du texte

organisé par la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à toute discrimination invoquées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-16.018

organisé par la RATP, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-7 du code du travail ; 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, le juge doit s'expliquer sur l'ensemble des circonstances objectives étrangères à toute discrimination invoquées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la RATP faisait valoir, avec offre de preuves, que l'.

Extrait du texte

à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.628

à l'embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que la seule comparaison du pourcentage de salariés ayant un patronyme à consonnance européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de la nature du poste à pourvoir, est insuffisante à.