Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 59

Extrait du texte

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que ne peut servir de justification objective aux différences de traitement constatées un tableau comparatif de salariés conçu par l'employeur pour les besoins de la procédure, faute d'être corroborés par des éléments propres à la situation particulière de chacun des salariés y figurant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.635

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que ne peut servir de justification objective aux différences de traitement constatées un tableau comparatif de salariés conçu par l'employeur pour les besoins de la procédure, faute d'être corroborés par des éléments propres à la situation particulière de chacun des salariés y figurant .

Extrait du texte

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1134-1, L.2141-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'ayant constaté que M. [T] a produit au débat ses bulletins de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.573

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1134-1, L.2141-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'ayant constaté que M. [T] a produit au débat ses bulletins de salaire.

Extrait du texte

la preuve sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.050

la preuve sur celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Extrait du texte

discrimination ; 1° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.073

discrimination ; 1° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3 °) et en tout état de cause, que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations empêchant effectivement la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.830

de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3 °) et en tout état de cause, que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations empêchant effectivement la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral.

Extrait du texte

preuve et exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination que la justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou à toute discrimination. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-18.922

preuve et exerçant les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination que la justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ou à toute discrimination. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que le salarié qui avait pourtant connu une évolution constante et significative, n'avait eu de cesse, tout au long.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18.597

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que le salarié qui avait pourtant connu une évolution constante et significative, n'avait eu de cesse, tout au long.

Extrait du texte

discrimination, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.337

discrimination, Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans.

Extrait du texte

préjudice, a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, Mme [G] avait pris le soin de démontrer que son préjudice moral était constitué d'une part, par le sentiment d'injustice perpétuel et quotidien résultant de la discrimination subie pendant 20 années, d'autre part, par les conséquences de ces agissements sur son état de santé lequel s'était progressivement dégradé et avait imposé la prise d'un traitement médical .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.690

préjudice, a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, Mme [G] avait pris le soin de démontrer que son préjudice moral était constitué d'une part, par le sentiment d'injustice perpétuel et quotidien résultant de la discrimination subie pendant 20 années, d'autre part, par les conséquences de ces agissements sur son état de santé lequel s'était progressivement dégradé et avait imposé la prise d'un traitement médical .

Extrait du texte

d'appel, qui n'a pas respecté son office, a violé l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision de ne pas nommer M. [K] en qualité de Directeur du Pôle Insertion par l'économique Audomarois avait été prise dès le 20 avril 2017 puisque Mme [H] avait été nommée à ce poste avant même que le salarié ne rencontre le médecin du travail dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-17.307

d'appel, qui n'a pas respecté son office, a violé l'article L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision de ne pas nommer M. [K] en qualité de Directeur du Pôle Insertion par l'économique Audomarois avait été prise dès le 20 avril 2017 puisque Mme [H] avait été nommée à ce poste avant même que le salarié ne rencontre le médecin du travail dans le.