Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

au 31 décembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en se fondant sur les circonstances qu'au moment de la notification du licenciement pour motif économique, le 6 décembre 2017, l'employeur était informé d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié et que le médecin du travail était saisi par celui-ci en vue d'une visite de reprise, et que « l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-17.501

au 31 décembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'en se fondant sur les circonstances qu'au moment de la notification du licenciement pour motif économique, le 6 décembre 2017, l'employeur était informé d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié et que le médecin du travail était saisi par celui-ci en vue d'une visite de reprise, et que « l'employeur.

Extrait du texte

et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 4] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [X] la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-10.798

et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 4] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [X] la.

Extrait du texte

et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 5] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [V] la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-10.799

et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 5] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [V] la.

Extrait du texte

et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 4] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [N] la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-10.803

et intérêts, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 4] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [N] la.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement. 6 Si c'est à tort qu'elle a fait état d'une discrimination alors qu'en l'absence de référence à l'un des critères de discrimination visés à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.321

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement. 6 Si c'est à tort qu'elle a fait état d'une discrimination alors qu'en l'absence de référence à l'un des critères de discrimination visés à l'article L.

Extrait du texte

. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de L'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul ; ALORS, 1°), QUE le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.361

. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de L'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul ; ALORS, 1°), QUE le grief tiré de la relation d'agissements de harcèlement moral par le salarié.

Extrait du texte

la liberté fondamentale de témoigner en justice, ensemble de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS enfin QU'en retenant que la dégradation des relations entre la salariée et les autres salariées avaient débuté antérieurement au licenciement de M. [S] et à l'établissement du témoignage en sa faveur, et qu'il ne ressortait pas des termes du jugement que l'attestation établie par la salariée fut intervenue dans la décision du conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.347

la liberté fondamentale de témoigner en justice, ensemble de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4) ALORS enfin QU'en retenant que la dégradation des relations entre la salariée et les autres salariées avaient débuté antérieurement au licenciement de M. [S] et à l'établissement du témoignage en sa faveur, et qu'il ne ressortait pas des termes du jugement que l'attestation établie par la salariée fut intervenue dans la décision du conseil.

Extrait du texte

de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L. 1134-1 du code du travail ne sauraient, sans porter atteinte au principe de respect des droits de la défense, dispenser le salarié d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que le juge est en conséquence tenu de vérifier que les éléments de fait présentés par le salarié sont matériellement établis pour apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits établis laissent supposer l'existence d'une discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.975

de six mois ; 1. ALORS QUE les règles de preuve définies par l'article L. 1134-1 du code du travail ne sauraient, sans porter atteinte au principe de respect des droits de la défense, dispenser le salarié d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que le juge est en conséquence tenu de vérifier que les éléments de fait présentés par le salarié sont matériellement établis pour apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits établis laissent supposer l'existence d'une discrimination .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et suivants du code du travail, ensemble les articles 19 et 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la classification est attribuée en tenant compte des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'il n'était pas contesté que Mme [R].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-17.246

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et suivants du code du travail, ensemble les articles 19 et 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, la classification est attribuée en tenant compte des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'il n'était pas contesté que Mme [R].

Extrait du texte

de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-18.989

de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Extrait du texte

de la discrimination sur la salariée et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle comme discriminatoire ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le bilan du parcours de formation émanant du bureau de la formation de la direction des ressources humaines de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-15.558

de la discrimination sur la salariée et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE toute mesure prise à raison de l'état de santé du salarié est nulle comme discriminatoire ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le bilan du parcours de formation émanant du bureau de la formation de la direction des ressources humaines de.

Extrait du texte

ayant commis une faute semblable, il doit, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, démontrer que l'individualisation des sanctions demeure fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du même code ; qu'en jugeant que « le fait de sanctionner M. [V] différemment en ne lui infligeant qu'un simple avertissement alors que M. [J] a été licencié pour faute grave ne constitue pas en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-19.881

ayant commis une faute semblable, il doit, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, démontrer que l'individualisation des sanctions demeure fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du même code ; qu'en jugeant que « le fait de sanctionner M. [V] différemment en ne lui infligeant qu'un simple avertissement alors que M. [J] a été licencié pour faute grave ne constitue pas en.