Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 60

; que la Cour d'appel qui a considéré que les « augmentations individuelles » accordées aux salariés auxquels l'exposante se comparait constituaient des éléments objectifs justifiant une différence de traitement, mais sans préciser quels étaient les critères qui avaient justifié ces augmentations individuelles, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1131-1 en sa rédaction applicable au litige et L 1134-1 du code du travail 2° Alors que de plus les juges ne peuvent se prononcer par simple affirmation ; que la Cour d'appel qui a affirmé que les salariés qui bénéficiaient d'un coefficient supérieur au sien disposaient de plus d'autonomie de compétences spécifiques ou encore qu'ils avaient été nommés antérieurement à un autre poste sans préciser sur quels documents elle se fondait a violé…

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap", que l'article L.1134-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif à l' application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,…

, d'avancement, de rémunération. Selon l'alinéa 2, un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. L'article L. 1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, extérieurs à toute discrimination. En l'espèce, Madame K...

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

la société Sanofi Chimie prouvait que l'absence d'évolution de la carrière du salarié à compter de sa mutation au Bâtiment 41 dit « fermentation » en 2004 était justifiée par des motifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 21-41-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés ; qu'en considérant pour débouter M. A...

de points permettant de déterminer le montant du salaire » ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'un panel composé de salariés dont les diplômes et la qualification n'étaient pas précisés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.

de la langue anglaise, se conformant ainsi aux dispositions de la convention collective applicable », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'employeur n'a régularisé le coefficient de ce salarié qu'après que ce dernier a fait usage de son droit d'alerte, n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination salariale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9), Monsieur U...

demandé sa réaffectation sur un secteur d'activité équivalent, la cour d'appel a considéré que n'était pas démontrée « la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle d'avancement, de sanction ou de répartition du travail. Selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

une telle discrimination ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié pour dire qu'aucun d'eux ne révélait une discrimination syndicale quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. O...

de la profession, d'AVOIR condamné la société Caterpillar aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de régularisation salariale et le rattrapage lié à l'évolution du coefficient : selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le…