Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 61

la suppression de la prime d'assiduité qui ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif, sans qu'existent des motifs d'ordre professionnel, la cour d'appel a exactement décidé que cette différence de traitement liée à des absences pour maladie constituait une discrimination en raison de l'état de santé ; Attendu ensuite que, selon l'article L.

1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison notamment de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou de son nom de famille ; QUE l'article L.

cas échéant par l'employeur que la situation du salarié avant cette date était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que c'est seulement à compter de cette date que l'intéressé avait été candidat aux élections professionnelles en qualité de représentant CFDT, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Il suit de là qu'il ne peut être fait droit à cette demande », sans examiner, comme il lui était demandé, si M. Q... n'avait pas été privé de toute évolution salariale pendant plus de sept ans, ce qui était de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

; qu'en estimant que celle-ci n'apportait pas des éléments de comparaison suffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination quand les propres documents établis par l'employeur à destination des négociations annuelles obligatoires démontraient que son salaire était parmi les plus faibles de sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QUE tout licenciement prononcé à raison de l'état de santé du salarié est nul, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail.

en considération que mon collaborateur exerce la fonction de délégué syndical et de membre du CHSCT. Son temps de présence en agence est fortement réduit et l'organisation de son activité en subit les conséquences ...") - ses pièces 7 et 8 ; Qu'en réponse, force est de constater que la CADIF, nonobstant ce que lui impose le dernier alinéa de l'article L. 1134-1 du code du travail, ne prouve pas que ses décisions managériales prises vis à vis de l'appelant sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans lien avec ses activités syndicales et de représentation élue du personnel, puisque se contentant d'indiquer que l'ancienneté à prendre en compte dans l'évolution de carrière de M. R... I...

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales. L'article L. 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, M. U...

; qu'en excluant que ce fait puisse concourir à la discrimination invoquée motif pris que " J... K... n'établit pas l'existence d'un traitement différencié par rapport aux autres conseillers de l'agence [et] ne démontre pas qu'elle était la seule chargée de clientèle affectée par une réaffectation de comptes dans de telles proportions", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

ne démontre pas que son affectation à l'association Pôle Mer Bretagne était discriminatoire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait simplement à M. O... de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Alors 2°) qu'au surplus, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'affectation de M. O...

et les salariés placés dans une situation comparable s'expliquait par l'évolution de la rémunération de la salariée en fonction de ses performances sur la période antérieure à son premier mandat représentatif et de sa rémunération initiale, adaptée à son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

il résulte de l'attestation de M. A... H..., pilote instructeur chez la SAS Airbus, que ce salarié embauché en 2007 s'est vu attribuer une rémunération inférieure à son collègue M. K... et qu'il lui a été répondu par la directrice des ressources humaines que cette différence était liée au nombre de qualifications détenues et au fait que M. K... avait 4 ans de plus que lui ; -qu'il résulte également de l'attestation de M. Franck L..., pilote instructeur chez la SAS Airbus de 2007 à 2017, que celui-ci avait déposé une réclamation en 2011 concernant un écart de salaire important avec certains de ses collègues, et qu'au cours d'une réunion à ce sujet le 9 février 2011, Mme Q...