Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 61

ses conditions de travail qui se dégradaient ; que l'employeur a donc manqué à son obligation de sécurité ; que le grief est établi ; [...] que sur la discrimination, suivant l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération en raison de son sexe ; que l'article L. 1134-1 du même code précise que lorsque survient un litige en méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que Mme S... soutient avoir été victime d'une discrimination salariale fondée sur son sexe et produit le contrat de travail de M. V...

discrimination ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif qu'il ne prouvait pas avoir fait acte de candidature, quand le bien-fondé de sa demande n'était pas subordonné à la justification de sa candidature et alors qu'il présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2° ALORS, en tout cas, QU'en rejetant la demande du salarié sans se prononcer concrètement sur la réalité des faits dont il se prévalait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de repositionnement, sans s'expliquer sur cette absence d'entretien annuel d'évaluation, pourtant susceptible de laisser présumer une discrimination ayant eu pour incidence de priver le salarié de l'accès au statut cadre, et dont la réparation aurait alors justifié son repositionnement, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE en cas de discrimination ayant eu incidence sur le déroulement de carrière du salarié, ce dernier est en droit de solliciter d'être repositionné au niveau qui aurait été le sien s'il n'avait pas subi de discrimination et qu'il n'avait pas ainsi été privé d'une possibilité d'évolution de carrière ; qu'en l'espèce, en relevant, pour débouter M. J...

et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction…

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son appartenance physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

pour justifier du traitement syndical différencié dont il faisait l'objet pour le débouter de ses demandes au titre de la discrimination sans tenir compte des éléments susvisés également invoqués par M. W... comme laissant supposer l'existence d'une discrimination et dont elle avait par ailleurs retenu qu'ils n'étaient justifiés par aucun élément, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1134-1 et L.

brute annuelle base temps plein à compter de mai 2015, à délivrer des bulletins de paie rectifiés avec rétroactivité depuis mai 2010 et à régulariser rétroactivement au 1er mai 2010 son inscription à la caisse des cadres et à payer les cotisations en découlant alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

AUX MOTIFS QU' « au soutien de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail qui la liait à l'intimée, Mme X... D... invoque les griefs de discrimination en raison de son sexe, d'une part, et de manquement à l'obligation légale de sécurité, d'autre part ; qu'au titre de la discrimination prohibée à raison de son sexe, au visa des articles L. 1132- l et L. 1134-1 du code du travail, Mme X... D... fait état la concernant d'une absence de toute promotion professionnelle que seule la " misogynie" pratiquée au sein de l'entreprise peut expliquer, puisqu'elle est restée sur des fonctions d'opératrice de trésorerie durant 17 années consécutives d'activité tandis que dans le même temps, les salariés qu'elle formait dont en particulier M.

dans la convention collective que M. T..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.

dans la convention collective que M. L..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.

dans la convention collective que M. W..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.

dans la convention collective que M. X..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination et répond donc aux exigences de preuve préalable incombant au salarié aux termes de l'article L.