Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 28

entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique, distinct du compte rendu d'évaluation, sans s'assurer que la salariée avait effectivement bénéficié de tels entretiens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6. En application de l'article L.

entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique, distinct du compte rendu d'évaluation, sans s'assurer que la salariée avait effectivement bénéficié de tels entretiens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : 12. En application de l'article L.

étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que Mme [D] et Mme [R] bénéficiaient d'une rémunération identique à celle de Mme [H], tandis qu'elles disposaient d'une ancienneté bien inférieure et étaient beaucoup plus jeunes que celle-ci, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, ce qui revenait à énoncer que l'employeur n'aurait pas contesté que les primes étaient versées aux salariés durant leur arrêt maladie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5. ET ALORS QU'en application de l'article L.

du maintien de leur plein salaire, y compris les primes, ce qui revenait à énoncer que l'employeur n'aurait pas contesté que les primes étaient versées aux salariés durant leur arrêt maladie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5. ET ALORS QU'en application de l'article L.

étrangère à tout harcèlement comme à toute discrimination, tenant à la procédure interne de l'entreprise imposant une visite médicale avant toute reprise de poste en suite d'une maladie, procédure instituée en vue du respect de l'obligation légale de sécurité incombant à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

qu'en s'abstenant, pour dire établie la discrimination syndicale, de s'expliquer au moins sommairement sur cette circonstance mise en avant par la société SAVANE BROSSARD pour justifier objectivement des agissements dénoncés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

qui disposait de mandats représentatifs ou syndicaux depuis 2004 - n'avait pas connu d'évolution de coefficient de 1993 à 2013, le coefficient 385 ne lui ayant été accordé qu' en juillet 2013, après la saisine de la juridiction prud'homale, éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'absence d'évolution professionnelle du salarié avant l'exercice de ses fonctions représentatives et syndicales n'est pas de nature à exclure toute discrimination ; qu' en décidant au contraire qu' en l' absence de preuve d' un engagement syndical antérieur à 2004 dont l'employeur aurait eu connaissance, M.

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une discrimination, que l'analyse menée par la cour s'agissant du harcèlement moral suffisait à exclure à la fois l'existence d'un harcèlement et de la discrimination invoqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

est nul quand la loi le prévoit expressément ou quand il caractérise la violation d'une liberté fondamentale : que la cour d'appel qui a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [R] était abusive, s'analysait en un licenciement nul et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1235-2 et L.

; qu'en retenant que M. [T] ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer une discrimination, après avoir constaté qu'il mettait en avant le fait que deux des cinq griefs visés par la lettre de licenciement était en lien avec son état de santé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était motivée par des circonstances objectives étrangères à toute discrimination ; qu'en écartant le caractère discriminatoire du licenciement en retenant que la véritable cause du licenciement était étrangère à l'état de santé de M.

'employeur et non si les faits invoqués ayant permis d'établir une présomption de discrimination étaient étrangers à toute discrimination, et que l'appréciation d'ensemble à effectuer par le juge ne s'appliquait qu'aux faits invoqués par le salarié pour justifier de ladite présomption et non aux explications de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.