Code du travail
Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 28
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Texte disponible
Article L. 1134-1
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1134-1
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 24/01659
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02807
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02777
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/03597
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08106
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/07889
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00189
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 22/00344
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/01787
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420
Cour de cassationla cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce le salarié faisait valoir et offrait de prouver, en se fondant sur les panels anonymisés fournis par la société France médias monde, qu'il avait été victime d'une discrimination salariale attestée par la très faible augmentation de son salaire malgré douze ans d'ancienneté .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420
la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce le salarié faisait valoir et offrait de prouver, en se fondant sur les panels anonymisés fournis par la société France médias monde, qu'il avait été victime d'une discrimination salariale attestée par la très faible augmentation de son salaire malgré douze ans d'ancienneté .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.114
Cour de cassation[W] dans l'organigramme dès le 4 juin 2018, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ce premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et le deuxième en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 22 mars 2022 et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.114
[W] dans l'organigramme dès le 4 juin 2018, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ce premier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et le deuxième en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 22 mars 2022 et L.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01725
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1134-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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