Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 116

le non versement de la prime mais faisait seulement une présentation des points positifs et des points négatifs de la situation de l'entreprise en citant objectivement l'immobilisation prolongée du salarié pour maladie parmi les autres causes expliquant la baisse des résultats et la suppression de la prime, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ; 8°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que la visite médicale de reprise dont l'employeur doit prendre l'initiative dès que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier concourt à la protection de la santé et de la sécurité du salarié ; que dès lors, commet un…

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

; que dès lors, en rejetant ces demandes sans rechercher si l'employeur rapportait la preuve de l'absence de toute discrimination et de tout harcèlement, et alors que les faits établis par la salariée laissaient présumer l'existence tant d'une discrimination syndicale et raciale que d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1134-1 et L.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme et en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à requalifier la prise d'acte en

à toute discrimination ; qu'en statuant de la sorte, sans comparer les entretiens annuels d'évaluation de M. Benoît X... avec ceux de Mme Z... et M. A..., et vérifier ainsi si les compétences professionnelles de ces derniers étaient ou non supérieures à celles du premier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les faits et les éléments de preuve, a souverainement constaté que l'employeur démontrait que l'absence d'obtention par le salarié du statut d'agent de maîtrise dont d'autres salariés ont bénéficié, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Aux termes de l'article L.2 141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, et, selon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, notamment pour activités syndicales, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa…

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 1977 par la société Contrôle mesure régulation en qualité de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise ; qu'il a saisi le 2 mars 2009 la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la discrimination syndicale et au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

de la convention collective des employés et cadres de sécurité sociale ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination dans l'avancement de carrière après avoir ainsi comparé la carrière de M. X... à celle de salariés ne se trouvant pas dans une situation identique ou à tout le moins comparable à la sienne, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable, soit présentant la même ancienneté après être entrés dans les mêmes conditions ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X...

sexe ; que pour rejeter la demande de recrutement de M. X... au poste de surveillant des enfants parce que cet emploi était réservé plutôt au personnel féminin, l'adverbe plutôt indiquant une préférence, le conseil de prud'hommes ne s'est pas fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination par le sexe en violation des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter l'exposant de la procédure de recrutement du seul fait qu'il n'avait pas de référence dans le domaine de la surveillance des enfants à la cantine sans rechercher si un tel emploi requérait une formation spécifique préalable ; qu'il en résulte une violation de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de motifs.

, la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée des éléments invoqués par le salarié au titre de la discrimination subie, lesquels peuvent être identiques à ceux présentés à l'appui de la demande au titre du harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L.