Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 117

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme X... avait invoqué plusieurs éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison du sexe ; qu'en relevant chacun de ces éléments, sans les apprécier dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; Que l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un relevé informatique avec un décompte des heures supplémentaires étayé par de nouvelles pièces qu'il lui appartenait d'examiner, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

2141-5 dispose: « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; en application de l'article L.1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des…

2° ALORS QUE sauf détournement de pouvoir, le seul fait de sanctionner différemment des salariés ayant participé à une faute collective ne caractérise pas une discrimination ; qu'en considérant que l'employeur avait infligé à Monsieur X... une sanction disciplinaire discriminatoire sans même caractériser un détournement de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article L.

de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces écritures, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1225-25 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1132-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 1134-1 du Code du travail, s'il incombe au salarié de présenter des faits de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, l'employeur défendeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à relever que l'employeur démontrait la nécessité objective dans laquelle il se trouvait pour l'organisation des services d'affecter Madame X...

au motif qu'il aurait perçu avec retard (ce qu'il démontre) des montants qui lui étaient dus, l'employeur s'étant refusé au règlement immédiat en s'appuyant sur des procédures prud'homales en cours, elle est avérée et justifie l'allocation à M. Dominique X... d'une somme de 2. 000 ¿, malgré la régularisation intervenue » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L.

le 28 juin 2006 » ; qu'en estimant néanmoins que le salarié n'avait pas été victime de discrimination sur ce point ¿ alors qu'elle avait pourtant mis en évidence que le salarié avait été privé de douze entretiens individuels annuels ¿ la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences résultants de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 8 novembre 1988 et l'accord CAP 2000 ; 2°/ que, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que « la société Arcelor Mittal se prévaut de l'article 43 de l'accord ACAP 2000 du 17 décembre 1990 relatif au « parcours minimum de carrière » en soutenant que M. X...

que selon lui, le licenciement n'a été décidé qu'en raison de son état dépressif et revêt ainsi un caractère disciplinaire ; que la société Peintures de Paris conteste cet argument soulignant le soutien apporté au salarié par la direction notamment lors des nombreux entretiens, et souligne l'absence de justificatif produit par Monsieur X...

repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en refusant de retenir que la salariée qui avait pourtant établi que l'employeur avait sélectionné les candidats en fonction de leur domicile avait rapporté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination à caractère racial, la cour d'appel a violé l'article L.

d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination dans l'évolution de sa carrière, en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de diverses fonctions électives à compter de 2007 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième, cinquième, sixième septième et neuvième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5, L.