Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-11.216

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2015

Numéro d'affaire

14-11.216

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2012) que M. X... a été engagé par l'associ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2012) que M. X... a été engagé par l'association Pro BTP le16 juillet 1999, en qualité d'employé administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rappel de salaires et en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ la qualification professionnelle d'agent de maîtrise n'implique pas nécessairement l'exercice de fonctions d'animation d'une équipe ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Benoît X... était chargé de la gestion du compte « gros débiteurs », dont il s'occupait seul ; qu'en se fondant sur le fait que le salarié n'exerçait pas de fonctions d'animation d'une équipe, pour considérer que s…