Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 108

par le salarié, conclut que les documents versés aux débats ne pouvaient pas étayer ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L.

de ses demandes de dommages intérêts au titre de la discrimination Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe, indirecte notamment en matière de ( ) rémunération (…), classification, promotion professionnelle (…), en raison de son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, ou une race…) L'article L 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » l'employeur devant au vu de ces éléments « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ; qu'à cet égard le…

; que, par application de l'article L. 1132-1 du code de travail, aucune personne ne pouvait être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne pouvait être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni en quoi consistaient ces conflits ni quels étaient les motifs professionnels qui les avaient suscités et en quoi ils étaient exclusifs de toute considération liée à l'activité syndicale de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause et de l'article L. 1134-1 du même code ; ALORS 2/ QUE : pour écarter toute discrimination syndicale de la part de la société SOCOTEC envers madame U... et infirmer le jugement déféré de ce chef, la cour d'appel a retenu que « par ailleurs, la salariée n'[avait] été victime d'aucune discrimination en matière de déroulement de carrière, de rémunération, de formation professionnelle » (arrêt, p.

en raison de ses activités syndicales ; que l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; qu'il résulte de l'article L 1134-1 du code du travail qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné ,en cas de besoin ,toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce,…

ses accessoires, dès lors qu'elles sont justifiées par la situation particulière des salariés "avantagés", ou par des éléments objectifs et non discriminatoires ; que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu, de manière autonome, à l'égalité de traitement le régime probatoire de la discrimination, tel que prévu à l'article L.

susvisé.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N..., demandeur au pourvoi n° M 14-29.690 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives, notamment à la discrimination syndicale...

En revanche la demande de réparation du préjudice portant sur le non paiement d'indemnités sur la bonne base de 2000 à 2003 est rejetée, faute d'éléments probants venant justifier de cette erreur. Sur la discrimination syndicale, sur la discrimination fondée sur le sexe et sur la discrimination tirée du principe : 'à travail égal, salaire égal' Vu l'article L2141-5 et L 1134-1 du code du travail ; Madame [K] soutient qu'elle est victime de discrimination syndicale du fait de son appartenance à la CFTC et de ses mandats syndicaux, ces derniers ayant une incidence sur sa carrière et sa rémunération. La société SAP soutient que ce grief est infondé.

sur l'engagement de ce dernier à faire valoir ses droits à mise en inactivité par anticipation par opposition à M. S... , ce dont il résultait que le capital versé pour compenser la perte de rémunération complémentaire résultant des heures supplémentaires était plus important, la cour d'appel a fondé sa décision sur une discrimination en raison de l'âge; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; ALORS encore QUE M. S... avait fait valoir que M. C...

Aux motifs que l'article L.2145-1 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute…

Dès lors, il convient de constater que la faible valeur probante des éléments de comparaison invoqués par l'appelante ne constitue pas une contestation sérieuse du panel produit par le salarié. En considération de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur T... présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article L. 1134-1, du Code du travail. Il appartient donc à la société Continental Automotive France de prouver que la situation de Monsieur T... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés, - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant.