Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 107

de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que son employeur avait été informé de son activité syndicale avant son élection en tant que délégué du personnel le 18 mai 2010, quand il avait pourtant produit un reçu de cotisation syndicale daté du 19 février 2009 pour l'année 2009, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du salarié une preuve qui ne lui incombait pas, a violé l'article L.

y compris les certificats médicaux, pour dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et/ou d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ou à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L 1134-1 et L 1154-1 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, la charge de la preuve de l'existence de raisons objectives permettant d'exclure toute discrimination ou tout harcèlement incombe à l'employeur et que, d'autre part, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à ses affirmations par la partie adverse ; que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de…

; qu'en se déterminant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si les faits établis par la salariée laissaient présumer l'existence d'une discrimination syndicale et, le cas échéant, si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à cette qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS, aussi, QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, Mme P...

, n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

cette décision ne comportait aucune considération sur le lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par Monsieur O... ; qu'en omettant d'examiner cet élément constituant selon Monsieur O... une discrimination directe ou indirecte, en procédant à une appréciation séparée des autres éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2. ALORS QU'en présence de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à relever que l'employeur justifiait par des motifs de nature professionnelle l'absence de toute augmentation de salaire postérieurement à la désignation de Monsieur O...

un accord des institutions représentatives du personnel en ce sens ; qu'en jugeant que l'indication des heures de délégation dans la case « commentaires » sur les bulletins de paie de la salariée constituait à elle seule une discrimination syndicale, nonobstant l'accord des délégués du personnel sur ce sujet, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions (cf. conclusions de la salariée, p. 16 et conclusions de l'exposante p. 24) oralement soutenues (arrêt p. 5 et 7), les deux parties faisaient valoir, et offraient de prouver (cf. prod.

; qu'en déboutant pourtant, en l'espèce, Mme R... de sa demande en reclassification à un poste de cadre supérieur et en fixation de sa rémunération au niveau du coefficient 1035 attaché à cette qualification, au motif qu'il n'était pas établi « de preuve de discrimination à son égard » (arrêt, p. 3), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L.

génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son nom de famille, de son état de santé ou de son handicap ; qu'aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'en application de l'article L 1134-1, en cas de litige relatif à la méconnaissance de ces textes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à la salariée une faute grave, choisissant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 août 1999 par la société Air France en qualité de mécanicien, puis promu mécanicien avion 2, M. X... a été élu délégué du personnel en mars 2005 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies par l'employeur n'étaient pas de nature à démontrer que son comportement et ses décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si, durant plus de dix ans, la salariée avait bénéficié d'un nombre de formations inférieur à celui dont ses collègues avaient bénéficié, ce dont aurait pu résulter un retard de carrière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Au surplus l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d'avancement et de rémunération. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il résulte des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail que le salarié, qui se prétend victime, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est fondée sur des objectifs étrangers à toute discrimination. Madame U...