Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 90

; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de communiquer les documents permettant de comparer l'évolution de sa rémunération à celle d'autres salariés de l'entreprise, que ces derniers n'occupaient pas le même emploi qu'elle, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et R. 1454-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 15.

d'élément sur sa situation professionnelle postérieure à la rupture, sans tenir compte du fait que si la rupture de la période d'essai n'était pas intervenue, le contrat de travail se serait poursuivi et le salarié aurait perçu des salaires, la cour d'appel qui n'a réparé intégralement le dommage subi du fait de la discrimination, a violé les articles L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail.

en contrat à durée déterminée pour pourvoir à son remplacement puis qu'elle l'avait embauché par contrat à durée indéterminée concomitamment au licenciement litigieux, d'où il s'évinçait que l'absence prolongée de M. H... B... aurait perturbé le fonctionnement de l'entreprise si les fonctions exercées par celui-ci n'avaient pas été assurées rapidement par une autre personne ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.

et qui sont demeurés distributeurs ; que toutefois, la promotion d'un salarié dont les compétences ne sont pas contestées ne saurait faire présumer une discrimination ni un traitement inégal en l'absence d'éléments en ce sens ; que la demande de dommages-intérêts de ce chef ne peut donc prospérer ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine…

Compte-tenu des conséquences subies par la salariée qui a été victime d'un syndrome anxio- dépressif, avec un arrêt de travail justifié au moins jusqu'au 4 mars 2015, il sera alloué à Mme F... G... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation des obligations de l'employeur. Par ailleurs le licenciement étant fondé sur l'état de santé de la salariée, il devra être déclaré nul en application de l'article L 1132-1 du code du travail, le jugement étant infirmé en ce qu'il a uniquement retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué une indemnité à ce titre. Mme F... G... bénéficiait d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise à la date du licenciement et son salaire moyen sur les douze derniers mois était de 4188€.

éléments objectifs, en l'absence d'entretiens d'évaluation, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'absence de versement de la prime ne résultait pas du critère objectif que constituait le manque d'assiduité du salarié en raison de son absence, quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte par ailleurs de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante», au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l'employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client.

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

» quand le seul fait que M. S... n'ait pu bénéficier des entretiens d'évaluation visés par les accords collectifs applicables dans l'entreprise suffisait à caractériser l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, de cinquième part, QUE l'employeur est tenu de respecter l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le bénéfice de la mise en inactivité anticipée au titre du nombre d'enfants élevés ; qu'en considérant que l'employeur n'avait commis aucun manquement en refusant à M. S...

; qu'en retenant néanmoins, pour écarter toute discrimination de ce chef, ''que toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce dont il résulterait que cette situation a un lien avec son activité syndicale ou sa qualité de représentante du personnel'', quand la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 5.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ArcelorMittal Solustil à payer à M. M... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du dommage né de faits de discrimination en raison de l'origine et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de son origine.

AUX MOTIFS propres QUE sur le licenciement, M. T... soulève la nullité du licenciement au motif que la lettre de licenciement invoque une situation de maladie qu'il impute à l'employeur ; que la demande fondée sur le harcèlement ayant été rejetée et M. T... n'invoquant aucun manquement de l'employeur, le lien entre l'état dépressif et le comportement de l'employeur n'est pas établi ; que si l'article L.