Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 90

nécessairement établi » dont elle invoque l'existence et ne communique aucun élément sur sa situation financière actualisée au mois de décembre 2010 et ne justifie pas par conséquent du préjudice allégué. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur la discrimination syndicale : En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification ou de promotion professionnelle, en raison de ses activités syndicales. L'article L.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

, si la société Sanofi Chimie prouvait que l'absence d'évolution de la carrière du salarié à compter de sa mutation au Bâtiment 41 dit « fermentation » en 2004 était justifiée par des motifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 21-41-5 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés ; qu'en considérant pour débouter M. A...

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul.

en nombre de points permettant de déterminer le montant du salaire » ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement d'un panel composé de salariés dont les diplômes et la qualification n'étaient pas précisés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

a été jugée privée d'effet, le salarié ne justifie pas avoir perçu une rémunération inférieure au salaire conventionnel auquel il pouvait prétendre hors convention de forfait en jours ; que le jugement entrepris qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire conventionnel sera donc confirmé ; qu'en second lieu, dès lors que Monsieur V... U... n'invoque aucun motif illicite tel qu'énuméré limitativement par l'article L.

elle avait vainement demandé sa réaffectation sur un secteur d'activité équivalent, la cour d'appel a considéré que n'était pas démontrée « la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination » ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

par la société Groupe MAINE des indemnités chômage versées à P... X... dans la limite de trois mois d'indemnités ainsi qu'au paiement d'une certaine somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « II est renvoyé à la lecture de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. Si l'article L.

ne pouvait motiver le licenciement au prétexte d'une absence prolongée obligeant l'entreprise à assurer son remplacement définitif puisqu'à date du licenciement, il ne se trouvait pas dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un salarié pour pourvoir au remplacement de M. H... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé articles L.1132-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur H... B... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS CRITIQUES DANS LE PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS QUE «Sur la discrimination syndicale. En application des dispositions des articles L1132-1, L 2141 '5 et L2141-8 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice d'une activité syndicale, pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle d'avancement, de sanction ou de répartition du travail.