Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 91

toute mesure discrétionnaire de l'employeur ; que la salariée ne revendiquait donc pas à ce stade de discrimination liée à son congé parental et à sa situation de famille à défaut de demande plus précise ; qu'une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise ne constitue pas par elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en conséquence, les dispositions spécifiques de l'article L. 1134-5 ne s'appliquent pas à une action qui n'était pas fondée sur les dispositions comprises dans le chapitre II du titre III portant sur les discriminations ; que par suite, c'est le régime propre au contrat de sécurisation professionnelle qui doit être appliqué, l'article L.

supposer une telle discrimination ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié pour dire qu'aucun d'eux ne révélait une discrimination syndicale quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. O...

avait perdurée au-delà de l'arrêt du 23 août 2010, que dans deux courriers des 25 octobre 2011 et 6 février 2012 l'employeur avait lui-même fait part de l'écart de rémunération entre M. Y... et d'autres salariés, qu'il estimait être dans des « situations quasiment identiques », la cour d'appel, qui s'est abstenue de caractériser l'identité de situation qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que M. K... N... avait été embauché en qualité d'opérateur au coefficient 175 et que M. G...

la prime d'assiduité, cette différence de traitement, qui a pour objectif de récompenser l'assiduité au travail et de lutter contre l'absentéisme, est justifiée par une considération de nature professionnelle ; qu'en affirmant le contraire pour retenir l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. T... C... de sa demande de dommages et intérêts et de nullité de son licenciement pour discrimination en raison de ses origines ethniques ; AUX MOTIFS propres QU' "En vertu des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison notamment de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, ou de son nom de famille ; QUE l'article L.

le cas échéant par l'employeur que la situation du salarié avant cette date était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant que c'est seulement à compter de cette date que l'intéressé avait été candidat aux élections professionnelles en qualité de représentant CFDT, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

salaire égal ». Il suit de là qu'il ne peut être fait droit à cette demande », sans examiner, comme il lui était demandé, si M. Q... n'avait pas été privé de toute évolution salariale pendant plus de sept ans, ce qui était de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

C ; qu'en estimant que celle-ci n'apportait pas des éléments de comparaison suffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination quand les propres documents établis par l'employeur à destination des négociations annuelles obligatoires démontraient que son salaire était parmi les plus faibles de sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

de suspension du contrat de travail pour maladie, l'employeur se concentre par la suite uniquement sur l'attitude qu'il reproche à la salariée lors de cette reprise. En conséquence, Mme M... n'établit pas que la rupture de son contrat de travail est en lien avec son état de santé. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame D... M... entend se prévaloir de l'article L.1132-1 du Code du Travail qui dispose ; "... aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct ou indirect, ...

; que l'appelant a adhéré au syndicat CGT courant 2009, et y exerce depuis divers mandats syndicaux et de représentants élus du personnel ; que M. R... I... , qui est toujours en fonction au sein de la CADIF, présente pour l'essentiel les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence à son égard d'une discrimination directe ou indirecte à raison de ses activités syndicales et de représentation du personnel que prohibe l'article L.

commerciaux et de clients, qu'il n'y avait pas de mouvement social collectif contrairement aux allégations du salarié, que le salarié s'est comporté de façon fautive lors de la réunion à laquelle il participait au titre de son activité professionnelle et non de son mandat représentatif, critiquant une décision de la direction. Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail applicable à l'espèce, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités syndicales.

; qu'en excluant que ce fait puisse concourir à la discrimination invoquée motif pris que " J... K... n'établit pas l'existence d'un traitement différencié par rapport aux autres conseillers de l'agence [et] ne démontre pas qu'elle était la seule chargée de clientèle affectée par une réaffectation de comptes dans de telles proportions", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.