Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 91

dans le déroulement de sa carrière, par rapport à d'autres salariés embauchés au cours de la même période, mais ne se trouvant pas dans une situation comparable. L'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par M. Q... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ». 1) ALORS QUE, en application des dispositions des articles L.1132-1 et L.

placés dans une situation comparable se prévaut d'éléments qui ne sont pas étrangers à la discrimination subie par le salarié ; qu'en retenant néanmoins que la différence de rémunération entre M. P... et les autres salariés placés dans une situation comparable était justifiée par son manque de mobilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

de son arrêt, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer au syndicat Cfdt Betor Pub la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son arrêt et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales. / L'article L.

, non mentionnées dans les accords, ne pouvaient faire obstacle à l'attribution ni des pneumatiques prévus par l'accord, ni à la prime pouvant s'y substituer ; qu'en retenant qu'un trouble manifestement illicite ne saurait prospérer, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et R. 1455-6 du code du travail : 5. Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime ou l'octroi d'un avantage en nature, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. 6.

, la progression de sa carrière et rémunération n'avaient pas été interrompues, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve produits par le salarié et d'exiger de l'employeur qu'il justifie d'éléments objectifs expliquant ce blocage, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable au litige.

prolongée ou les absences répétées du salarié, il est présumé lié à son état de santé et ce faisant discriminatoire dès lors que l'employeur n'apporte aucun élément de fait justifiant de la réalité d'une quelconque perturbation du fonctionnement de la société en lien avec l'absence du salarié ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Que la SAS TVM est ainsi bien fondée à soutenir que ce courrier ne constitue pas une reconnaissance par l'Assurance Maladie de l'accident du 18 août 2008 comme étant un accident du travail ; Que M. K... ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L.

", 36 495 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE "Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame R... V... : le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au motif que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L.4624-31 du code du travail ; QU'il est en effet constant que l'inaptitude de Madame R... V...

; qu'il n'est pas justifié de la part de la société BRISHOP de l'organisation d'une quelconque visite médicale d'embauche pour Q... G...; que la réalité du premier grief invoqué au soutien de la résiliation judiciaire est donc vérifiée ; que relativement à la discrimination liée à l'état de grossesse, elle est prohibée par les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et plus spécifiquement par l'article L.1225-4 du code du travail, aux termes duquel, dans sa version applicable au litige, "aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les…

'hôpital [...] a pris acte le 3 septembre 2014 ; que compte tenu de ce qui précède, la cour retient que M. R... est mal fondé à soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral au motif que les faits matériellement établis par M. R... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sur la discrimination, aux termes de l'article L.

et la société Robotronic France antérieurement au 1er mars 2015, entrainera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G...

dans la gestion des difficultés qu'elle rencontrait avec les jeunes du lieu de vie où elle travaillait alors qu'elle était présente dans l'entreprise depuis près de 5 ans sans jamais avoir fait l'objet d'une sanction et qu'elle avait dénoncé ses conditions de travail qui se dégradaient ; que l'employeur a donc manqué à son obligation de sécurité ; que le grief est établi ; [...] que sur la discrimination, suivant l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération en raison de son sexe ; que l'article L.