Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 70

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

que la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de 800 € au titre de la procédure d'appel. MOTIFS Sur la discrimination reprochée à la société Thales Alenia Space France lors de l'éviction du site de Thales Alenia Space France en janvier 2011 Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation,…

victime d'une inégalité de traitement dès lors que 30 salariés ont été recrutés suivant contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il est resté intérimaire comme il s'en plaignait déjà dans la lettre déjà reproduite. Mais la discrimination est caractérisée lorsqu'une décision se trouve fondée sur l'un des motifs discriminatoires listés à l'article L. 1132-1 du code du travail, sans qu'il soit besoin d'une comparaison. Par contre, le principe général d'égalité de traitement impose à l'employeur le respect d'une égalité de traitement des salariés placés dans une situation identique ou comparable.

inégalité de traitement invoquée, ni même une exécution déloyale du contrat de travail, ce qui conduira, par confirmation du jugement entrepris, à rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires de Mme [A], en ce compris la demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral qui n'est pas démontré. Sur la discrimination Aux termes de l'article L.

; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une désorganisation du ''middle office du service clients produits nominatifs de la direction clientèle'' sans préciser dans quelle mesure cette perturbation pouvait affecter le fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

mise, sans concertation préalable, « hors organigramme » par son employeur et placée en lettre de mission dans le cadre d'un plan de restructuration ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée établissait ainsi des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

égal" a été respecté ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. J... de ses prétentions fondées sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal" ; AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral lié à la discrimination salariale et de traitement ; que l'article L.1132-1 du code du travail énonce un principe de non-discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement, ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de…

de libérer un poste pourvu par un salarié recruté en contrat à durée indéterminée, ce qui ne permettait pas à la Cour de cassation de s'assurer que l'embauche en externe de M. M... avait eu pour objet de pourvoir un poste resté vacant dans la succession des recrutements en cascade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande dont le montant de 88,08 euros n'est pas discuté, outre 8,80 euros au titre des congés payés afférents, assortis d'intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

[M] dans le courriel adressé par le conseil du salarié le 15 mai 2017 (pièce CA8 et CA9), soit la somme de 1 815,87€, ce dernier ne justifiant pas de la somme réclamée dans ses conclusions à hauteur de 3 739,80€. Il convient d'accorder à M. [M] la somme de 1 815,87 €. Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination Rappelant les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail et qu'une différence de traitement ne peut être autorisée que si elle est légitime, objective et proportionnée au but recherché, M. [M] fait valoir qu'il rapporte des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, à savoir que sa rémunération n'a pas évolué depuis le 2 mai 2012, alors que celle des autres salariés, dont M.

[N] ne justifie pas avoir découvert qu'il a fait l'objet d'une discrimination seulement en 2011 lors de la divulgation du salaire d'autres salariés, elle ne démontre pas que celui-ci a eu connaissance plus de cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes d'éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de discrimination. Dès lors, l'action engagée par M. [N] n'est pas prescrite. Sur la discrimination L'article L.

[L] ne justifie pas avoir découvert qu'il a fait l'objet d'une discrimination seulement en 2011 lors de la divulgation du salaire d'autres salariés, elle ne démontre pas que celui-ci a eu connaissance plus de cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes d'éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de discrimination. Dès lors, l'action engagée par M. [L] n'est pas prescrite. Sur la discrimination L'article L.