Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 71

[N] ne justifie pas avoir découvert qu'il a fait l'objet d'une discrimination seulement en 2011 lors de la divulgation du salaire d'autres salariés, elle ne démontre pas que celui-ci a eu connaissance plus de cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes d'éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de discrimination. Dès lors, l'action engagée par M. [N] n'est pas prescrite. Sur la discrimination L'article L.

la révélation dont il avait saisi la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et la commission nationale de l'informatique et des libertés le 25 avril 2016 de la découverte d'un système de vidéosurveillance clandestin des salariés de l'établissement, à hauteur de la somme de 3 000 €. - Sur la discrimination syndicale : Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation, en raison de ses activités syndicales.

La société KMBSF fait valoir que la demande ne saurait prospérer, puisque la mise en oeuvre du PRV 2014-2015 résulte de la stricte mise en oeuvre des dispositions contractuelles qui s'imposent aux parties, ce d'autant plus que, s'il était fait droit à une telle demande, cela aurait pour effet de caractériser une situation discriminatoire, une violation des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail et une violation de la règle 'à travail égal, salaire égal', les ingénieurs commerciaux n'ayant plus les mêmes modalités de rémunération à la suite de la vente d'un même produit ou service. Toutefois, dans la mesure où le plan de rémunération variable entraînant une diminution de sa rémunération a été imposé à M.

; qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que l'employeur ait, de façon plus favorable, dans le cadre d'une analyse globale de l'égalité salariale dans l'entreprise, procédé à une comparaison de la salariée avec certains salariés placés dans une situation différente ne le privait pas, dans le cadre d'une action en discrimination, d'invoquer cette différence de situation, la cour d'appel, qui devait dès lors se prononcer sur ce point, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

à la réunion du CHSCT en 2008, l'approbation, par l'inspectrice du travail du droit de retrait exercé par la salariée en raison de l'accumulation de mesures vexatoires, outre le refus non motivé d'une formation demandée le 5 février 2008, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle, et si un doute demeure, il doit dans ce cas profiter à la SA ; que pour autant mêle dans ce cadre juridique, dès lors que M. X... invoque à l'encontre de la SA des faits relevant de la discrimination syndicale et du harcèlement, ce sont des régimes probatoires spécifiques édictés par les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 puis L. 1152-1 et L. 1154-1 dans leurs versions successives qui trouvent à s'appliquer ; attendu qu'il échet donc d'abord de rechercher si existe une discrimination envers M. X... liée à son appartenance syndicale étant observé que M. X...

Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en son action

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

fondées sur une discrimination en raison de son appartenance syndicale en termes de formation, d'évolution de carrière et de salaire, au motif qu'au regard des pièces adverses et des débats il y avait lieu de considérer que les faits allégués ne révélaient aucun traitement discriminatoire de l'employeur à l'égard de M. V..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve de la discrimination syndicale, et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant une discrimination en matière de formation sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt que les formations suivies par M. V... aient été de nature à lui permettre une évolution professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

de ne pas rapporter la preuve de l'existence de faits laissant présumer une discrimination syndicale ou la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a en réalité considéré que la salariée se trouvait seule débitrice du fardeau de la preuve, l'employeur pouvant se borner à contester les demandes dirigées contre lui, sans apporter la moindre preuve aux débats ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour harcèlement discriminatoire ; AUX MOTIFS QU'aucun fait précis n'est mentionné au soutien de cette demande.

. La société Smurfit Kappa Gothe n'ayant procédé à aucune recherche de reclassement de Mme [I], le licenciement litigieux est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc infirmé sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen relatif aux critères d'ordre de licenciement.

de la performance, de 35 005 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de carrière et du préjudice moral résultant de la discrimination, et de 48 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison des conséquences sur la pension de retraite ; AUX MOTIFS QUE sur la discrimination : qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les…