Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 72

au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que le salarié victime a droit à des dommages et intérêts souverainement appréciés par les juges du fond ; que l'article L.

E... W... fonde également sa demande de nullité de son licenciement sur le fait qu'il aurait été prononcé en raison de son état de santé, en se positionnant sur un avis d'inaptitude sans tenir compte de l'avis du médecin inspecteur du travail qui l'avait déclaré apte avec réserves et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié [...] en raison [...] de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'article L.1132-4 du code du travail toute disposition ou acte pris à l'égard de salariés en méconnaissance des dispositions précédemment évoquées est nul ; que si le licenciement…

Qu'elle soutient à titre subsidiaire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits ne sont pas établis ou ne sont pas fautifs, ou encore sont prescrits ; qu'elle réclame en conséquence des dommages et intérêts pour 'licenciement abusif' ; Que la société Altran Technologies conclut au débouté ; Considérant, sur la validité du licenciement; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi, l'employeur ne justifie nullement qu'il devait procéder au remplacement définitif du salarié et le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle comme le soutient le salarié. Ce dernier ne sollicite pas explicitement la nullité de licenciement dans le dispositif de ses écritures, mais il débute pourtant ce dernier par le visa de l'article L. 1132-1 du code du travail et dans le corps de ses conclusions, page 9, il explique bien qu'il a été licencié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, que le licenciement est nul et qu'il peut dès lors prétendre à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire.

que la signature du syndicat CGT sur l'accord collectif était mal positionnée de sorte qu'il n'était pas établi qu'il ait signé l'accord collectif litigieux. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur les demandes de la société Air France à l'encontre de M. X...

que la signature du syndicat CGT sur l'accord collectif était mal positionnée de sorte qu'il n'était pas établi qu'il ait signé l'accord collectif litigieux. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur les demandes de la société Air France à l'encontre de M. I...

de prud'hommes ayant indiqué que la signature du syndicat CGT sur l'accord collectif était mal positionnée de sorte qu'il n'était pas établi qu'il ait signé l'accord collectif litigieux. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur les demandes de la société Air France à l'encontre de M.

et celle de tous les salariés ayant des compétences ou attributions équivalentes et des anciennetés similaires, voire moindres ; qu'en affirmant cependant que la société renversait la présomption de discrimination, bien qu'elle relevait l'absence d'éléments objectifs justifiant les faits susvisés qu'elle jugeait établis et de nature à caractériser un harcèlement moral et une rupture d'égalité, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait de son bilan de fin de mission du 24 septembre 2012 soulignant, au titre de l'appréciation de la mission : « Fin de mission du au fait que V...

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« sur la discrimination syndical et harcèlement moral : ATTENDU que l'article L 1152-2 du Code du Travail dispose que « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel » ; ATTENDU que l'article L 1132-1 du Code du Travail dispose que « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte telle que définir à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008…

engagement pour la défense des salariés dans le cadre de son mandat d'élu syndical et en écartant cependant l'existence d'une discrimination syndicale aux motifs inopérants tirés de l'absence d'une différence de traitement entre Mme O... et M. R..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

50 000 euros à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiraient intérêt et D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer au syndicat Avenir Sopra Steria la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « le principe de non-discrimination est posé à l'article L.

d'une part des insuffisance professionnelles et d'autre part l'exécution déloyale du contrat de travail en raison de sa désignation comme représentant de section syndicale par le syndicat UNSA ; qu'ayant constaté l'absence de caractère frauduleux de cette désignation, et en jugeant cependant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4, L.2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que M. S... estime constitutifs du harcèlement moral dont il serait la victime .