Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 73

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de ses demandes au titre d'une discrimination et d'une inégalité de traitement ; Aux motifs que sur l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, l'article L.

et son financement avaient été accordés à la salariée qui avait en outre bénéficié de formations en 2004, 2007 et 2008 (arrêt p. 5 et p. 6) ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier l'ensemble des éléments invoqués par la salariée à l'appui de ses prétentions relatives à la discrimination dont elle a fait l'objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

site de Bois Sénart en avril 2014, suivie d'une mise à pied et d'une procédure de licenciement en juin 2014, la cour d'appel, qui devait examiner les pièces produites, se prononcer sur l'intégralité de ces faits qui étaient précisément datés et rechercher si, dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination, a violé les articles L 1132-1, L. 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

1° ALORS QUE la reconnaissance d'une discrimination n'est pas subordonnée à l'existence d'une différence de traitement ; qu'en retenant que les éléments dont la salariée se prévaut ne permettent pas de retenir une discrimination dans la mesure où ils ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

; que pour écarter la méconnaissance par l'employeur de son obligation, la cour d'appel a retenu qu'il aurait pris toutes les mesures appropriées dès la dénonciation de faits de harcèlement moral par la salariée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'était cependant pas abstenu de prendre les mesures de prévention nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande de condamnation du CEA à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction nulle et abusive ; AUX MOTIFS QUE «sur la discrimination, en application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire , directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,…

des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Astek demande à la cour de confirmer le jugement et de débouter [D] [S] de toutes ses demandes. La clôture de la procédure a été prononcée le 4 novembre 2020. MOTIVATION I- Sur la discrimination syndicale Il ressort des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L.

à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable'. En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination et à l'employeur de prouver, au vu de ces éléments, que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il souligne qu'il a fait l'objet d'un congédiement après 14 ans d'ancienneté à l'instar de sa collègue Mme E..., qui avait le même âge que lui au moment où elle a été licenciée, également pour insuffisance professionnelle, après 24 ans d'ancienneté. Il rappelle qu'il a fait sommation à son employeur de communiquer la lettre de licenciement de Mme E... et le registre du personnel, sans résultat satisfaisant. L'article L.

, ces pièces n'étant pas nécessaires à la résolution du litige, les motifs de recours aux contrats de travail temporaire ayant été justifiés. Le jugement qui a rejeté la demande de requalification formée par Mme E... T... et par voie de conséquence la demande relative à la rupture du contrat de travail, ainsi que les demandes pécuniaires afférentes, doit être confirmé.

; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité d'éviction forfaitaire, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir, au seul motif qu'au moment du prononcé du licenciement, le contrat de travail qualifiable de contrat à durée indéterminée avait été suspendu en raison d'un accident du travail, ce qui caractériserait une « atteinte au droit à la protection de la santé », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.