Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 66

représentatives du personnel sur ce point sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'existence d'une discrimination et de sa demande de rappel de salaire consécutive, de même que sa demande de rappel de salaire fondée sur un repositionnement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.

du personnel et une discrimination syndicale, quand il ressortait de ses constatations que M. [B] avait subi une modification de son contrat de travail et qu'il n'avait pas été rémunéré durant la période pendant laquelle l'employeur avait sollicité l'autorisation de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale l'article L.

[V] au niveau T3 grade 3 à compter du 1er août 2018, au motif insuffisant qu'il s'agirait là du niveau moyen des salariés, sans caractériser en quoi le salarié aurait rempli les critères exigés pour l'accès à ce niveaux, ni en quoi il aurait exécuté des tâches identiques à celles de salariés classés à ce même niveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en ordonnant le repositionnement de M. [V] au niveau T3 dès le 1er janvier 2006, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'évaluation de M.

sein de l'entreprise ; la société Sopra Stéria Group oppose l'existence d'éléments objectifs expliquant son évolution, à savoir son comportement et ses compétences, son refus d'accepter certaines missions et de passer à la modalité du temps de travail organisée au sein de l'entreprise, dite modalité M2 ; aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié, dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, Toutefois, l'article R.

; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi l'ensemble des salariés occupant des emplois relevant du coefficient conventionnel 150, recouvrant des domaines et des niveaux de responsabilités très différents, se trouvaient dans la même situation que Mme [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.

; qu'en rejetant les demandes du salarié au titre de la discrimination et de l'exécution déloyale du contrat de travail, fondée notamment sur les manquements allégués de l'employeur à son obligation de formation, au motif que le salarié n'établissait pas le comportement fautif reproché à ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1222-1 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'égard de M.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d'égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale

de licenciement ; Sur la demande de publication La publication de la présente décision n'apparaissant pas nécessaire, au vu des éléments ci-dessus, il convient de débouter Monsieur [T] de la demande qu'il a formée sur ce point à hauteur d'appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la discrimination syndicale Attendu que l'article L.

de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge alors pour l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en outre, il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur et de l'article L.