Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 66

; qu'en outre les contrats de travail passés avec l'IGESA n'étaient plus en cours quand l'A.P.S.B a été créée ; que l'A.P.S.B conteste par ailleurs la discrimination qui lui est reprochée ; sur le moyen tiré du motif discriminatoire : que la rupture de la période d'essai est nulle lorsqu'elle est prononcée pour un motif discriminatoire au sens de l'article L.

juillet 2005. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime de discrimination fondée sur le sexe, et à obtenir le paiement de rappels d'arriérés de salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QU'en vertu de l'article L.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que le salarié était victime de persécution que son employeur tolérait et d'autre part que ce dernier lui imposait des conditions de travail incompatibles avec son état de santé avec l'intention de lui nuire ; qu'en écartant la discrimination en l'état de ces éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination et que l'employeur ne justifiait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur l'existence d'une discrimination syndicale au motif que Mme V... ne rapportait pas la preuve d'un lien entre le refus persistant de sa réintégration et ses activités syndicales, la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables à la discrimination et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Aucune des branches des moyens ne critiquant ce chef de dispositif, relatif au licenciement prononcé le 22 septembre 2014 après autorisation ultérieurement annulée, les moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts accordé au titre du licenciement du 22 septembre 2014, sont inopérants.

. / La société conteste avoir discriminé la salariée. / À titre liminaire, il sera relevé que si la salariée vise les dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail qui ont trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle allègue une discrimination plus générale relevant des articles suivants. / Aux termes de l'article L.

frais de repas ni de frais de déplacement, avait été exclu des augmentations individuelles, se trouvait parmi les salariés placés au coefficient 130 les moins bien rémunérés et cantonné au minima conventionnel, n'avait pas bénéficié d'entretiens individuels durant plusieurs années et avait reçu des lettres de recadrage, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail.

; qu'en ne recherchant pas, comme la société EDF le lui demandait, si la valeur respective du travail des quatre salariés qu'elle a retenus pour être comparés à Madame Y..., c'est-à-dire si la professionnalisation personnelle de chacun d'eux, était comparable à celle de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, retient que le bulletin de paie d'un salarié comprend des données personnelles, telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire, l'existence d'arrêts de travail pour maladie ou encore de saisies sur leur rémunération, et que, dans ces conditions, l'employeur était légitime, préalablement à toute communication de leurs données personnelles à la salariée, à solliciter l'autorisation de ses salariés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si…

de la société au paiement de diverses sommes sur ce fondement, alors « que lorsque l'absence prolongée du salarié en raison d'un accident du travail résulte du comportement de l'employeur, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que celui-ci est donc nul, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, car fondé sur l'état de santé du salarié ; que M. Q...

2° ALORS QU'en écartant la discrimination au motif que l'employeur n'a eu connaissance de la situation de travailleur handicapé qu'en février 2012 sans rechercher, comme il lui était demandé, si indépendamment du statut de travailleur handicapé, l'employeur n'avait pas pris en considération l'état de santé du salarié pour arrêter ses décisions à son encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1132-1 du code du travail.

informée pour fixer à la somme de 20 000 euros la réparation intégrale du préjudice consécutif à la perte de son emploi ; ( ) sur le rappel de salaire et les congés payés afférents : que l'article L. 1235-3-1 du code du travail créé par Loi du 8 août 2016 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

minoration, à compter de l'année de son élection en tant que délégué du personnel, du versement de la prime de fin d'année à hauteur de 50 % du salaire brut de M. A..., laquelle n'était pas contestée par l'employeur, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QU'en affirmant que M. A... ne démontrait pas l'existence d'une entrave à l'exercice de ses fonctions, sans s'expliquer sur le moyen du salarié tiré de l'absence de tenue mensuelle des réunions des délégués du personnel (p. 11), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.