Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 65

comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'égard du salarié, il appartiendra à la société de démontrer que les décisions qu'elle a prises à son égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'égard du salarié, il appartiendra à la société de démontrer que les décisions qu'elle a prises à son égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à l'égard du salarié, il appartiendra à la société de démontrer que les décisions qu'elle a prises à son égard étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

[B] ne démontre pas faire l'objet d'une mesure de discrimination », quand il lui appartenait de rechercher si les éléments de fait rapportés par le salarié laissaient supposer l'existence de la discrimination invoquée et, le cas échéant, d'exiger de l'employeur qu'il prouve que ses décisions étaient justifiées par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°) ALORS QU'en retenant que M. [B] n'indique pas le fondement de la discrimination dont il poursuit la réparation, quand le salarié invoquait expressément dans ses conclusions d'appel une discrimination en raison de l'état de santé (cf.

;en 2003 ; que l'embauche de M. [Q] à un niveau de classification supérieure se justifiait par son ancienneté acquise dans la profession en qualité de journaliste ; qu'en appréciant l'évolution de la carrière respective des salariés sans tenir compte de l'expérience antérieure acquise par M. [Q], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

1134-4 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Scor SE à payer à M. [L] la somme de 200.000 euros au titre des demandes indemnitaires en raison de l'inégalité dans l'attribution des AGA et stock-options ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; qu'en l'espèce, la prescription ne s'applique pas au regard des conséquences d'un accident du travail ; que l'article L.

Au regard de la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commet aucune faute un salarié, agent de surveillance de la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui sollicite, lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d'un engagement solennel. Il en résulte que son licenciement, prononcé pour faute au motif du refus de prêter serment et de l'impossibilité consécutive d'obtenir l'assermentation, est sans cause réelle et sérieuse

de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et qu'il soit ordonné à la Société CASTMETAL de rembourser les sommes qu'elle a recouvrées à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

; que déjà en 2012, il lui avait été indiqué dans son entretien annuel qu'elle réaliserait à terme une étude de terrain et qu'il était conforme à l'évolution normale de sa carrière que ce poste lui revienne ; qu'en ne recherchant même pas si ces éléments constituaient des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du Travail.

; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait illégalement mentionné, dans le dossier de recrutement, la question « avez-vous la reconnaissance de travailleur protégé ou de conseiller extérieur du salarié ?

été ; qu'en jugeant que M. [F] ne présentait pas de faits laissant supposer une discrimination syndicale quand le salarié démontrait que des salariés non protégés et qui n'avaient pas candidaté avaient été promus alors que lui, salarié protégé ayant candidaté aux postes proposés ne l'avait pas été, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3°) ALORS QU'en constatant que M. [I], qui était comme M. [F] agent polyvalent, moyennant une ancienneté de quatre années, soit huit années de moins que M. [F] et un coefficient 200, alors que l'exposant était au coefficient 220, avait été promu agent d'exploitation sans appel à candidature et en déduisant néanmoins que M.