Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 67

dû le faire que cette carte de visite, seul élément à charge du salarié, avait été obtenue régulièrement par l'employeur, a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve, 5° ALORS QU'en matière de discrimination, il résulte de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération ; que M. U... A... faisait valoir que l'employeur avait pris l'engagement de l'augmenter de 10% tout comme M. J... et de leur allouer une prime de 3 000 euros mais que seul M. J...

• le 7 mai 2015, par la cour d'appel de Pau a déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, l'action en contestation du transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail engagée par le comité d'entreprise et le syndicat CFDT de Pride Forasol et les a déboutés de leur demande d'annulation de la procédure d'information consultation. ( ) Sur la discrimination syndicale Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'entrave et de la discrimination syndicale Attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas compétence pour statuer sur le délit d'entrave, s'agissant de la matière pénale, mais est néanmoins compétent pour se prononcer s'agissant de l'existence d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

syndicaux qui eux ont vu leurs notes de frais remboursées depuis le 1º' janvier 2018 (MM. U..., K..., I..., G... et Mme P...) - les trois salariés ne sont pas traités de la même façon que les permanents syndicaux rattachés à d'autres organisations syndicales qui eux, bénéficient du remboursement de leur frais (MM. V... et Q..., permanents CFDT). L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié.

syndicaux qui eux ont vu leurs notes de frais remboursées depuis le 1º' janvier 2018 (MM. R..., H..., X..., M... et Mme N...) - les trois salariés ne sont pas traités de la même façon que les permanents syndicaux rattachés à d'autres organisations syndicales qui eux, bénéficient du remboursement de leur frais (MM. L... et K..., permanents CFDT). L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié.

syndicaux qui eux ont vu leurs notes de frais remboursées depuis le 1º' janvier 2018 (MM. M..., C..., J..., N... et Mme Y...) - les trois salariés ne sont pas traités de la même façon que les permanents syndicaux rattachés à d'autres organisations syndicales qui eux, bénéficient du remboursement de leur frais (MM. K... et U..., permanents CFDT). L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié.

Il résulte du dernier entretien d'évaluation de Mme S..., que cette dernière exerçait, les fonctions suivantes : - Traitement des commandes de A à Z, - Suivi des commandes, - Déclarations des marchandises dangereuses air/mer, - Correspondance direct/skipper logistique, - Suivi des comptes clients, - Déclaration d'échange des biens, - Création de requêtes/d'outils/exploitation données, - Tableaux reporting, - Dossiers Coface, - Gestion des reliquats, - Gestion des stocks/n° de lots. En revanche, Mme C..., avec laquelle Mme S... se compare au titre de sa demande fondée sur la violation du principe « A travail égal, salaire égal », exerçait en sa qualité d'assistante commerciale export, au terme de sa fiche de poste, une mission de suivi des clients,

ne sont pas suffisants pour caractériser une cause sérieuse de licenciement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [F] sans cause réelle et sérieuse. Mme [F] soutient qu'en réalité son licenciement a été prononcé en raison de son état de santé que celui-ci doit donc être annulé en application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, toutefois il a déjà été statué sur le fait que l'employeur a respecté les préconisations du médecin du travail et avait respecté son obligation de sécurité, Mme [F] ne produit aucune pièce étayant ses affirmations, elle sera donc déboutée de sa demande d'annulation du licenciement le jugement sera confirmé de ce chef.

Cette différence d'ancienneté constitue un élément pertinent de nature à justifier la différence, relativement limitée, de traitement entre les deux salariées (13% jusqu'en septembre 2014, puis 4 % ensuite). Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame [X] de ses demandes fondées sur l'égalité de traitement.

dont bénéficiait le salarié depuis le 31 mars 2014. Il s'ensuit que l'employeur établit suffisamment avoir procédé à une recherche de reclassement loyale et complète et il incombe de confirmer le jugement déféré qui a dit le licenciement de Monsieur [O] fondé sur une cause réelle et sérieuse. 3. Sur la discrimination Aux termes de l'article L.

ses demandes étant prescrites depuis le 28 janvier 2017 ; Sa demande relative aux heures supplémentaires et congés payés afférents doit par conséquent être rejetée ; le jugement est confirmé de ce chef ; Par suite sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé sera également rejetée ; Sur la discrimination En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de…

discriminatoire, donc nul, pour être fondé sur son état de grossesse, son genre et sa situation de famille ; qu'en jugeant dès lors que la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre la rupture et la réintégration, dont il conviendra de déduire les revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble le 3e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : 5. Selon les articles L. 1132-1 et L.