Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 160

le 13 décembre 2011, dont les termes fixent les limites du litige, est ainsi rédigée : " Nous faisons suite à notre entretien du 5 décembre 2011 (...) et vous notifions par la présente votre licenciement personnel au motif ci-dessous : Inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, et à la suite de laquelle votre reclassement s'est avéré impossible. " ; Il convient en premier lieu de relever que si, aux termes de 1'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de santé, ces dispositions ne sont pas applicables au licenciement prononcé pour inaptitude physique reconnue par la médecine du travail selon la procédure du double examen médical prévu par l'article R.

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... A... de ses demandes tendant à obtenir une qualification et un coefficient équivalents à ceux de Mme O... A... et des rappels de salaires et de primes afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, la discrimination envers un salarié suppose un motif à l'origine de la différence de rémunération ou de traitement alléguée, et l'employeur ne peut pas prendre en considération certains facteurs ou certaines caractéristiques du salarié pour arrêter ses décisions ; que dès lors que Mme A...

devait travailler pour lui cinq jours par semaine et des journées entières, quand il était constant que les arrêts de travail avaient tous pour origine l'état de santé de la salariée, ce dont il résultait que ce rappel à l'ordre n'était pas justifié par des éléments étrangers à toute discrimination, et faisait dès lors présumer un agissement de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.

définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement ; que la circonstance que le salarié ait été définitivement remplacé à une date qui n'est pas concomitante au licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement prononcé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.

qui leur étaient soumis, dont ils ont pu déduire que la preuve de la désorganisation alléguée et de la nécessité de procéder au remplacement définitif n'était pas rapportée par l'employeur ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.

; qu'eu égard à la nature des faits constitutifs de ce harcèlement, et à la durée de la période pendant laquelle ils se sont produits, il sera alloué à l'intéressé une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice (p. 8) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les griefs de discrimination syndicale et de harcèlement moral visent à sanctionner des comportements distincts de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L. 1132-1 du Code du travail et L.

et ALORS, d'autre part, QU'aucune personne ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en privant M. M... de la totalité de sa prime de vacances pour chacune des années au cours desquelles il avait été ponctuellement absent pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'arrêt maladie dont il avait fait l'objet entre le 14 juin et le 7 novembre 2010, AUX MOTIFS QUE M. N... M...

; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que l'employeur ne démontrait pas avoir effectivement remplacé, à titre définitif, M. T..., pour en déduire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand la réalité de ce remplacement n'était nullement contestée par le salarié, la Cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE les dispositions de l'article L 1132-1 du Code du travail ne s'opposent pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que ce remplacement peut être réalisé par une mesure de mutation interne, dès lors…

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

de salaire à cette date, bénéficiaient de la prime variable annuelle, alors même qu'ils n'avaient pas adhéré à l'[...] mis en oeuvre au mois de novembre 1994, en sorte que cette adhésion n'expliquait pas la différence constatée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision «… qu'en tout état de cause l'employeur démontre que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » sans préciser quels étaient ces éléments la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.